Conditions d’utilisation du service Real-bro

1.1. Opérateur — Serhii Poliakov EI, entrepreneur individuel (EI) de droit français, régime de la micro-entreprise, SIRET 10527513500017, adresse 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France, téléphone +33 939 24 93 33, adresse de contact [email protected]. L’Opérateur est propriétaire du service Real-bro et fournit en son nom propre les services décrits dans les présentes Conditions.

1.2. Service (Plateforme) — le service Real-bro accessible sur le site real-bro.com, sur les sous-domaines qui lui sont associés et dans les applications du Service, lorsqu’elles sont disponibles : recherche et location de biens immobiliers, annuaire de professionnels, profils de locataires, discussions et tâches de recherche par IA, appels IA et traduction simultanée des conversations.

1.3. Utilisateur — la personne physique inscrite dans le Service.

1.4. Consommateur — l’Utilisateur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou libérale (article 2, point 1), de la directive 2011/83/UE, article 3 de la TRLGDCU). La version actuelle du Service s’adresse aux consommateurs.

1.5. Utilisateur professionnel — l’Utilisateur qui agit aux fins de son activité entrepreneuriale ou professionnelle. La section 20 lui est applicable.

1.6. Formule gratuite — l’accès au Service sans paiement et sans limitation de durée, assorti de plafonds réduits.

1.7. Accès payant — l’accès aux fonctionnalités étendues du Service pour une durée déterminée, acquis par un paiement unique.

1.8. Forfait de minutes — un nombre déterminé de minutes d’appels IA ou de minutes de traduction simultanée, acquis par un paiement unique.

1.9. Jetons — les unités de compte internes du Service, silver et gold (section 8).

1.10. Porte-monnaie — la rubrique de l’espace personnel dans laquelle les Jetons sont comptabilisés.

1.11. Contenu utilisateur — toute information publiée par les Utilisateurs dans le Service : annonces de biens, photographies, profils, profils de locataires, messages et commentaires.

1.12. Annonce — la fiche d’un bien immobilier publiée dans le Service.

1.13. Droit national de la consommation — le droit de l’État membre de la résidence habituelle du Consommateur transposant les directives 93/13/CEE, 2011/83/UE et (UE) 2019/770 : en France, le Code de la consommation ; en Espagne, le texte refondu de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers approuvé par le décret royal législatif 1/2007 (TRLGDCU) ; en Italie, le Code de la consommation (décret législatif n° 206/2005) ; au Portugal, le décret-loi n° 24/2014, le décret-loi n° 84/2021 et le décret-loi n° 446/85 ; en Allemagne, le Code civil (BGB), notamment ses §§ 312 et suivants et 327 et suivants. Lorsque les présentes Conditions citent une disposition de la TRLGDCU, cette citation vise le Consommateur résidant habituellement en Espagne ; au Consommateur résidant habituellement dans un autre État membre s’applique la disposition correspondante du droit national de la consommation de cet État, la disposition du droit de l’Union citée à ses côtés s’appliquant dans tous les cas.

1.14. Documents contractuels — les présentes Conditions, les « Conditions de paiement et de remboursement du service Real-bro », ainsi que les descriptifs des formules et des forfaits publiés dans le Service. La Politique de confidentialité ne fait pas partie du contrat : elle constitue l’information des personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 et ne constitue pas une contrepartie fournie par l’Utilisateur.

2.1. Les présentes Conditions constituent une offre publique de l’Opérateur de conclure un contrat portant sur l’utilisation du Service. Les parties au contrat sont l’Opérateur et l’Utilisateur.

2.2. Le contrat a pour objet de donner à l’Utilisateur accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités dans les limites de la formule choisie, ainsi que la fourniture des services numériques propres de l’Opérateur : recherche, tâches de recherche par IA, discussions, appels IA et traduction simultanée.

2.3. L’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités constitue un service numérique au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/770 et de l’article 59 bis.1.o) de la TRLGDCU, ainsi qu’un contrat de service au sens de l’article 2, point 6), de la directive 2011/83/UE. L’Opérateur ne qualifie pas ce service de fourniture de contenu numérique et ne lui applique pas les règles établies pour le contenu numérique.

2.4. L’Opérateur fournit deux groupes de services de nature juridique différente, qui ne se confondent pas : ses services propres (accès aux fonctionnalités, recherche par IA, appels IA, traduction simultanée), au titre desquels l’Opérateur répond en qualité de prestataire, et des services d’intermédiation — le stockage et l’affichage du Contenu utilisateur, à l’égard duquel l’Opérateur est un fournisseur de services d’hébergement au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (sections 13 et 14). Dans la mesure où il diffuse le Contenu utilisateur au public, l’Opérateur est également une plateforme en ligne ; en tant que micro-entreprise, il bénéficie de l’exemption prévue à l’article 19 de ce règlement, à l’exception de l’obligation de publier le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’Union (article 24, paragraphe 3).

2.5. Le contrat est composé des documents énumérés au point 1.14. Tous sont accessibles dans le Service avant la conclusion du contrat, et l’Utilisateur peut les enregistrer et les reproduire.

2.6. En cas de divergence entre les documents contractuels, c’est la stipulation la plus favorable au Consommateur qui s’applique dans les relations avec lui. Cette règle est la seule : aucun document contractuel ne prime sur un autre.

2.7. Champ d’application territorial. L’Opérateur dirige son activité vers les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, en particulier la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal. L’Opérateur est établi en France ; le contrat est régi par le droit français (section 21), sans préjudice des dispositions impératives du droit national de la consommation de la résidence habituelle du Consommateur (point 1.13). Lorsque le Service est utilisé depuis un pays vers lequel l’Opérateur ne dirige pas son activité, le contrat demeure régi par le droit français et l’Opérateur ne garantit pas la conformité du Service au droit de ce pays.

3.1. Le contrat portant sur l’utilisation du Service est conclu au moment où l’Utilisateur achève son inscription en confirmant qu’il a pris connaissance des présentes Conditions et qu’il les accepte. Le texte intégral des documents contractuels lui est accessible avant cet instant, et il peut l’enregistrer et le reproduire. Le consentement ne se déduit pas de l’inaction de l’Utilisateur.

3.2. Le contrat d’Accès payant et le contrat de Forfait de minutes sont des contrats autonomes. Chacun d’eux est conclu au moment de l’autorisation réussie du paiement par le prestataire de paiement ou, en cas de paiement en Jetons, au moment de leur débit effectif. L’action par laquelle l’Utilisateur conclut un tel contrat est libellée de manière à faire ressortir sans ambiguïté l’acceptation d’une obligation de paiement et comporte le montant à payer (article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/83/UE, article 98.2 de la TRLGDCU).

3.3. Avant la conclusion du contrat, l’Opérateur fournit à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations exigées par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE et par l’article 97.1 de la TRLGDCU : les caractéristiques essentielles et la composition du service, la durée d’accès en jours et sa date d’expiration, le prix total en un seul montant, ce qu’il advient à l’expiration de cette durée, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation, l’obligation de payer un montant proportionnel à la partie du service effectivement fournie lorsque la rétractation intervient après le début de l’exécution, ainsi que les circonstances dans lesquelles le droit de rétractation s’éteint. Ces informations figurent dans les présentes Conditions et dans les « Conditions de paiement et de remboursement du service Real-bro », dont le lien direct est communiqué à l’Utilisateur avant la conclusion du contrat, et restent disponibles en permanence dans le Service.

3.4. L’exécution du service commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse de l’Utilisateur. Cette demande et la reconnaissance par l’Utilisateur de ce qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par l’Opérateur sont exprimées par une case que l’Utilisateur coche à côté du bouton de paiement, et leur texte littéral est porté à sa connaissance avant que la case ne soit cochée (articles 8, paragraphe 8, et 16, point a), de la directive 2011/83/UE ; articles 98.8 et 103.a) de la TRLGDCU). Les deux déclarations sont ainsi faites avant le début de l’exécution du service. Le texte littéral de ces déclarations figure au point 9.1 des « Conditions de paiement et de remboursement du service Real-bro » et est enregistré par l’Opérateur au moment de la conclusion du contrat (point 3.6).

3.5. Au moment de la conclusion du contrat, l’Opérateur enregistre : le libellé exact des déclarations visées au point 3.4 tel qu’il a été porté à la connaissance de l’Utilisateur ; le numéro de version et le condensé (hash) de l’édition des documents contractuels ; les coordonnées de l’Opérateur insérées dans cette édition ; la date et l’heure ; et un condensé de l’adresse IP depuis laquelle l’action a été accomplie. L’adresse IP elle-même n’est pas conservée. L’Opérateur conserve ces enregistrements et les communique à la demande de l’Utilisateur, d’une juridiction ou d’une autorité compétente.

3.6. Immédiatement après la conclusion du contrat, l’Opérateur envoie à l’adresse électronique du compte une confirmation de l’achat : l’objet de l’achat, le prix, la durée de l’accès ou le nombre de minutes ainsi que la date et l’heure de fin de l’accès, les coordonnées de l’Opérateur et les liens vers les documents contractuels. Le reçu du prestataire de paiement est envoyé séparément ; un achat entièrement réglé en Jetons n’a pas de reçu et est confirmé de la même manière. Les détails de l’achat sont également conservés dans l’historique des achats de l’espace personnel. Le droit de rétractation, son délai et le formulaire type de rétractation figurent à la section 10 et dans les « Conditions de paiement et de remboursement du service Real-bro », publiées dans le Service et accessibles à tout moment ; la confirmation ne les reproduit pas.

3.7. Avant le début de la procédure de conclusion du contrat, le Service indique les étapes de la conclusion, les moyens de détecter et de corriger les erreurs de saisie et les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, et permet d’enregistrer et de reproduire le texte des documents (articles 27 et 28 de la loi espagnole 34/2002). L’Opérateur accuse réception de la commande dans un délai de 24 heures (article 28.1 de la loi espagnole 34/2002) ; cet accusé de réception constitue une obligation autonome et ne remplace ni ne diffère les informations fournies au titre du point 3.6.

3.8. Chaque édition des documents contractuels porte un numéro de version, une date d’entrée en vigueur et un condensé (hash) du texte ; les coordonnées de l’Opérateur insérées dans le texte sont enregistrées séparément avec chaque contrat. L’édition en vigueur est publiée dans le Service, et l’édition en vigueur au moment de la conclusion du contrat de l’Utilisateur est fournie par l’Opérateur, à la demande de l’Utilisateur, gratuitement et sur un support durable.

3.9. La charge de la preuve de la fourniture régulière des informations précontractuelles, de la réception de la déclaration visée au point 3.4 et de l’envoi de la confirmation visée au point 3.6 incombe à l’Opérateur (articles 97.8 et 98.9 de la TRLGDCU).

4.1. Peut s’inscrire dans le Service toute personne physique capable âgée d’au moins 18 ans.

4.2. L’Utilisateur fournit des données exactes et les maintient à jour. L’adresse électronique du compte doit être valide : y sont adressés le reçu de paiement, les notifications de modification des Conditions et les exposés des motifs prévus à la section 14.

4.3. Un Utilisateur, un compte. La création de comptes supplémentaires en vue de contourner les plafonds d’une formule, de bénéficier une nouvelle fois d’avantages accordés une seule fois ou de contourner les mesures prises au titre de la section 15 n’est pas autorisée.

4.4. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses moyens d’accès au compte et informe l’Opérateur sans délai de toute compromission de ceux-ci.

4.5. La cession du compte à des tiers, sa vente et la mise à disposition de son accès ne sont pas autorisées.

4.6. La qualité de Consommateur s’apprécie objectivement, au regard de la finalité pour laquelle l’Utilisateur conclut le contrat, et non d’après une déclaration de celui-ci (article 2, point 1), de la directive 2011/83/UE, article 3 de la TRLGDCU ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2015, Costea, C-110/14). Le fait d’indiquer que l’on agit en qualité de professionnel ne prive pas en soi l’Utilisateur des droits du consommateur.

4.7. En cas de doute fondé sur l’âge ou l’identité de l’Utilisateur, l’Opérateur peut demander un justificatif. Le refus de le fournir justifie les mesures prévues à la section 15.

5.1. La Formule gratuite est à durée indéterminée et ne donne lieu à aucun paiement. Elle est accessible avant l’achat d’un Accès payant, pendant la durée payée et après l’expiration de celle-ci.

5.2. L’Accès payant est vendu par un paiement unique pour une durée déterminée — 7, 14 ou 30 jours. Les niveaux d’accès en vigueur, leur composition, leurs plafonds et leurs prix sont publiés dans le Service et communiqués à l’Utilisateur avant la conclusion du contrat.

5.3. Il n’existe aucune reconduction automatique. Aucun prélèvement ultérieur n’est effectué au titre du contrat d’Accès payant. À l’expiration de la durée payée, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse, le compte et la Formule gratuite sont maintenus, et l’Utilisateur achète lui-même, s’il le souhaite, une nouvelle durée.

5.4. L’Opérateur n’ouvre aucune période d’essai, ne conclut aucun contrat à reconduction automatique et ne vend pas d’Accès payant d’une durée supérieure à 30 jours.

5.5. La durée d’accès se compte en jours calendaires et court à compter de l’ouverture de l’accès. Les date et heure de début et de fin de cette durée figurent dans l’espace personnel.

5.6. Le prix payé pour une durée ne varie pas pendant cette durée. La composition et les plafonds de la formule payée ne sont dégradés, pendant la durée payée, pour aucun motif (section 17).

5.7. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé dans le Service, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L’Opérateur ne reçoit ni ne conserve les données des cartes de paiement.

5.8. L’Accès payant et les Forfaits de minutes peuvent être réglés en Jetons, en totalité ou en partie (section 8).

6.1. Le Forfait de minutes est un contrat autonome portant sur un nombre déterminé d’unités, et non un accès pour une période. L’étendue totale d’un tel contrat se mesure en minutes.

6.2. Lors de la passation de la commande sont indiqués le nombre de minutes du forfait, le prix du forfait et le prix d’une minute.

6.3. Les minutes sont décomptées au fur et à mesure de la consommation. La tarification est à la seconde ; lors de la conversion des secondes en minutes, l’arrondi se fait à l’unité inférieure. Aucun arrondi du temps consommé à l’unité supérieure n’est appliqué (article 87.5 de la TRLGDCU).

6.4. Ne sont pas décomptés : les appels sans réponse, les lignes occupées, les absences de réponse, les réponses d’un répondeur, les mises en relation non abouties, ainsi que le temps perdu du fait d’une défaillance technique imputable à l’Opérateur ou à ses fournisseurs.

6.5. Les minutes n’expirent pas à la fin de la durée de l’Accès payant et ne sont pas annulées lorsque celui-ci prend fin. Elles se consomment tant que le compte existe, y compris sous la Formule gratuite.

6.6. L’Utilisateur dispose d’un relevé de consommation : date, heure, durée en secondes, quantité décomptée et solde du forfait.

6.7. La remise sur les minutes accordée lors de l’achat d’un forfait conjointement à une formule supérieure détermine le prix du forfait au moment de l’achat. Tous les comptes entre les parties au titre du forfait sont établis à partir du prix du forfait, et non du prix d’une minute achetée hors forfait.

7.1. L’Opérateur fournit un outil : l’accès à la recherche, aux informations présentes dans l’index du Service au moment de la requête, aux coordonnées publiées dans les Annonces, ainsi qu’aux fonctionnalités propres de l’Opérateur — tâches de recherche par IA, discussions, appels IA et traduction simultanée.

7.2. L’obligation de l’Opérateur consiste à mettre en œuvre des efforts professionnels pour que le Service fonctionne. L’Opérateur ne souscrit aucune obligation de résultat et, en particulier, ne garantit pas : la découverte d’un bien approprié ; la conclusion d’un contrat de location ou de toute autre opération ; la réponse d’un propriétaire ou d’une agence ; l’accord de l’interlocuteur pour converser ; le résultat d’un appel IA ; l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude du Contenu utilisateur et des informations issues de sources externes.

7.3. Les caractéristiques décrites dans la présente section et dans le descriptif de la formule choisie constituent les critères subjectifs de conformité du service au contrat (article 7 de la directive (UE) 2019/770, article 115 bis de la TRLGDCU). Les critères objectifs de conformité (article 8 de la directive (UE) 2019/770, article 115 ter de la TRLGDCU) s’appliquent en outre intégralement.

7.4. L’Opérateur répond des déclarations publiques relatives au Service faites par lui-même, par son service d’assistance et dans ses supports publicitaires (article 8, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/770, article 61.2 de la TRLGDCU). La finalité particulière poursuivie par l’Utilisateur (par exemple trouver un logement déterminé pour une date déterminée) entre dans le champ du contrat si l’Opérateur l’a acceptée ; cette acceptation peut notamment être exprimée par le service d’assistance. La rectification d’une déclaration publique antérieure est publiée par le même moyen que celui utilisé pour la déclaration et ne vaut que pour les contrats conclus après la rectification.

7.5. La base du Service est constituée des Annonces publiées par les Utilisateurs et d’informations issues de sources externes. Elle ne constitue pas un registre exhaustif du marché, peut contenir des Annonces obsolètes ou en double, et sa couverture varie selon les pays et les villes.

7.6. La reconnaissance de la parole, la traduction automatique et les réponses de l’IA sont des technologies probabilistes : des erreurs, des délais, des demandes de répétition et des imprécisions sont possibles. L’Opérateur en informe l’Utilisateur avant la conclusion du contrat. Il s’agit d’une description du service et non d’une dérogation aux critères objectifs de conformité : l’Opérateur ne déclare aucune dérogation de ce type et ne s’en prévaut pas, et les critères objectifs (article 8 de la directive (UE) 2019/770, article 115 ter de la TRLGDCU) s’appliquent intégralement. Aucune clause générale de fourniture du service « en l’état » n’est stipulée par l’Opérateur ni appliquée.

7.7. Le fonctionnement du Service dépend de tiers : opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de modèles de reconnaissance et de synthèse vocale et de modèles de langage, fournisseurs de données cartographiques et de données sur les biens, prestataire de paiement. Les interruptions de leurs services affectent la disponibilité du Service.

7.8. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l’avance. Si le Service est indisponible de manière continue pendant plus de 8 heures en dehors d’une fenêtre de maintenance annoncée, la durée d’accès payée est prolongée du nombre de jours correspondant. Toute indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la durée et qu’elle ait ou non été annoncée à l’avance, s’apprécie selon les règles de la section 9 ; la prolongation prévue au présent point constitue un remède supplémentaire et ne remplace ni ne limite les droits de l’Utilisateur au titre de la section 9.

7.9. Le Service ne constitue pas un conseil immobilier, juridique, fiscal ou financier. L’Opérateur ne négocie pas au nom de l’Utilisateur, ne conclut pas de contrats de location ou de vente et ne reçoit aucun paiement à ce titre.

7.10. Les exigences techniques relatives à l’appareil, aux logiciels et au réseau sont publiées dans le Service avant la conclusion du contrat. Si un défaut de conformité résulte de l’environnement numérique de l’Utilisateur qui ne satisfait pas à ces exigences, l’Opérateur n’en répond pas (article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/770, article 121.3 de la TRLGDCU).

7.11. Lors de l’examen d’une réclamation, l’Utilisateur coopère à la recherche de la cause : il indique l’heure de l’événement, les identifiants, l’appareil et le navigateur utilisés et, si nécessaire, fournit des captures d’écran. L’Opérateur informe de cette obligation avant la conclusion du contrat ; en cas de refus injustifié de coopérer, la charge de la preuve de la cause du défaut de conformité passe à l’Utilisateur dans les limites de l’article 12, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/770 et de l’article 121.4 de la TRLGDCU.

8.1. Le silver et le gold sont des unités de compte internes du Service. Ils ne constituent pas en eux-mêmes de la monnaie, un moyen de paiement, de la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, ni un titre financier. Cela ne préjuge pas de l’obligation pécuniaire de l’Opérateur au titre du programme de partenariat, dont le montant est comptabilisé en gold (point 8.7).

8.2. Les Jetons ne sont ni vendus ni achetés : ils sont attribués exclusivement dans le cadre du programme de partenariat du Service, aux conditions de son offre. Il est impossible d’approvisionner le Porte-monnaie en Jetons contre de l’argent. Il n’existe aucun prix payé pour les Jetons.

8.3. Les Jetons ne sont acceptés que par l’Opérateur et uniquement en paiement des services propres du Service. Il est impossible de payer en Jetons auprès de tiers.

8.4. Les Jetons ne sont pas transférables entre Utilisateurs ni cessibles à des tiers.

8.5. Le taux de 10 Jetons = 1 EUR ne s’applique qu’à des fins de comptabilisation et de calcul du montant de la rémunération dans le programme de partenariat et ne fait naître aucune obligation pour l’Opérateur de convertir les Jetons en argent.

8.6. L’Opérateur ne rachète pas les Jetons et ne les échange pas contre de l’argent : aucune demande de conversion du solde de Jetons en argent ne peut être formée. Cela ne préjuge pas du droit du participant au programme de partenariat à une rémunération, dont le montant est comptabilisé en gold et qui est versée en argent aux conditions de l’offre du programme de partenariat (point 8.7).

8.7. Le silver sert uniquement à payer les services du Service et n’est pas versé en argent. Le gold sert à payer les services du Service et constitue en outre l’unité de compte du montant de la rémunération due au titre du programme de partenariat. Cette rémunération est versée en argent, en euros, sur le compte du participant raccordé via Stripe Connect, aux conditions de l’offre du programme de partenariat ; ce versement constitue l’exécution de l’obligation pécuniaire de l’Opérateur au titre de ce programme et non un échange ou un rachat d’unités de compte internes.

8.8. En cas de paiement en Jetons, le silver est débité en premier et le solde en gold.

8.9. Les Jetons déjà attribués n’expirent pas à la discrétion de l’Opérateur, ne sont pas annulés lorsque l’Accès payant prend fin et ne sont pas annulés pour cause d’inactivité. Leur annulation n’est possible qu’en cas de violation établie des règles du programme de partenariat, avec notification, indication des faits précis et droit de contestation pendant 6 mois.

8.10. Un service payé en Jetons, en totalité ou en partie, est fourni aux mêmes conditions qu’un service payé en argent, y compris quant au régime de conformité du service numérique (section 9).

8.11. En cas de rétractation, le remboursement s’effectue dans les mêmes unités et de la même nature que celles ayant servi au paiement : les sommes payées sont remboursées en argent par le même moyen de paiement, le silver débité est recrédité au Porte-monnaie en silver et le gold débité en gold, déduction faite de la part correspondant à ce qui a été effectivement fourni. Pour la part remboursée à la suite de la rétractation, le paiement est réputé non intervenu, de sorte que les Jetons recrédités conservent le régime qui était le leur avant le paiement. En cas de paiement mixte, la part en argent est remboursée en argent et la part payée en Jetons l’est en Jetons, dans la même proportion que celle du débit. Un paiement en argent n’est pas remboursé en Jetons.

9.1. L’Opérateur répond de la conformité du Service au contrat pendant toute la durée payée et de tout défaut de conformité survenu ou révélé pendant cette durée (article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/770, articles 115 ter.4 et 120.2 de la TRLGDCU).

9.2. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, si elle n’est pas réalisée dans un délai raisonnable ou cause des inconvénients majeurs, ou encore si le défaut de conformité réapparaît, l’Utilisateur peut exiger une réduction proportionnelle du prix ou résoudre le contrat (article 14 de la directive (UE) 2019/770, articles 118 et 119 de la TRLGDCU). La résolution est exclue lorsque le défaut de conformité est mineur ; il appartient à l’Opérateur d’en établir le caractère mineur.

9.3. Les droits prévus par la présente section ne peuvent être exclus ni limités par contrat. Toute clause moins favorable au Consommateur que ce régime ne le lie pas (article 22 de la directive (UE) 2019/770, articles 86.1 et 86.2 de la TRLGDCU).

9.4. La réclamation est adressée par le formulaire du Service ou à [email protected]. L’Opérateur répond sur le fond dans un délai maximal de 15 jours (section 19) ; le délai maximal légal est d’un mois (article 21.3 de la TRLGDCU).

9.5. Au titre de la mise en conformité, l’Opérateur peut proposer le rétablissement des minutes décomptées, un nouvel appel IA, une nouvelle exécution de la tâche de recherche ou la prolongation de la durée d’accès payée. Une telle proposition ne remplace pas les droits de l’Utilisateur prévus au point 9.2.

9.6. L’Utilisateur n’est pas tenu de payer pour la période pendant laquelle le service n’était pas conforme au contrat (article 17, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/770, article 119 ter.6.c de la TRLGDCU).

9.7. En cas de résolution du contrat pour défaut de conformité, l’Opérateur rembourse la part du prix correspondant à la période de non-conformité et la part du prix payée au titre de la durée d’accès restante, ainsi que la valeur des minutes non consommées.

9.8. Le droit de l’Utilisateur de demander réparation de son préjudice existe indépendamment des remèdes énumérés et n’est pas limité par les présentes Conditions.

9.9. La charge de la preuve de la conformité du service pendant la durée payée incombe à l’Opérateur (article 12, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/770, article 121.2 de la TRLGDCU).

9.10. L’Opérateur tient un journal de disponibilité du Service et consigne les manquements ainsi que les délais dans lesquels il y a été remédié.

10.1. Le Consommateur peut se rétracter du contrat d’Accès payant et du contrat de Forfait de minutes dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres frais que ceux prévus au point 10.4. Le délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article 9, paragraphe 2, point a), de la directive 2011/83/UE, article 104.a) de la TRLGDCU). L’exécution du service commençant immédiatement à la demande de l’Utilisateur (point 3.4), ce droit s’éteint plus tôt si, à ce moment, le contrat est déjà pleinement exécuté — à l’expiration de la durée d’accès payée ou lorsque le Forfait de minutes est intégralement consommé (point 10.5). Pour les formules de 7 et de 14 jours, ce moment survient à l’intérieur du délai de 14 jours : le droit de rétractation existe jusqu’à la fin de la durée d’accès payée, et non pendant les 14 jours entiers. Les date et heure d’extinction du droit de rétractation résultent du présent point et sont communiquées à l’Utilisateur sur demande.

10.2. La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté : par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France. L’usage du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire. Aucune forme particulière de déclaration, aucun appel téléphonique, aucune lettre recommandée et aucune saisine préalable du service d’assistance ne sont exigés (article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE). Le délai est réputé respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.

10.3. Le droit de rétractation existe jusqu’à la survenance du premier des deux événements suivants : l’expiration du délai de 14 jours ou l’exécution complète du contrat au sens du point 10.1 ; une fois le contrat pleinement exécuté, il est éteint. Les date et heure de son extinction résultent du point 10.1 et sont communiquées à l’Utilisateur sur demande. Dès réception de la déclaration, l’Opérateur adresse sans délai, sur un support durable, un accusé de réception indiquant les date et heure du dépôt.

10.4. L’Utilisateur ayant demandé que l’exécution du service commence immédiatement (point 3.4), il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à la partie du service effectivement fournie (article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE, article 108.4 de la TRLGDCU). Pour l’Accès payant, ce montant est égal à : prix de la formule × nombre de journées entières d’accès écoulées ÷ nombre de jours de la formule. Pour le Forfait de minutes : prix du forfait × minutes consommées ÷ nombre total de minutes du forfait. Les journées commencées mais non achevées ne sont pas comptées, le montant en argent est arrondi à l’unité inférieure, en faveur de l’Utilisateur, et les minutes non consommées sont intégralement remboursées.

10.5. Le droit de rétractation s’éteint lorsque le service a été pleinement fourni — c’est-à-dire à l’expiration de la durée d’accès payée ou lorsque le Forfait de minutes est intégralement consommé —, dès lors que l’exécution a commencé à la demande de l’Utilisateur et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit au sens du point 3.4 (article 16, point a), de la directive 2011/83/UE, article 103.a) de la TRLGDCU). Si les conditions du point 3.4 n’ont pas été respectées, le droit de rétractation subsiste jusqu’à l’expiration du délai prévu au point 10.1.

10.6. Après l’extinction du droit de rétractation — à l’expiration du délai prévu au point 10.1 ou plus tôt, lorsque le contrat est pleinement exécuté conformément au point 10.5 —, aucun remboursement n’est effectué sur le fondement de la rétractation. Cela ne préjuge pas des droits de l’Utilisateur au titre de la section 9 ni de son droit à réparation.

10.7. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement, sans commissions, frais de traitement du remboursement ni aucune autre retenue (article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE, article 107.1 de la TRLGDCU). L’Opérateur ne dispose d’aucun droit de différer le remboursement jusqu’à vérification.

10.8. Dès la réception de la déclaration de rétractation, l’Opérateur peut mettre immédiatement fin à l’accès aux fonctionnalités payées (article 107.8 de la TRLGDCU), et l’Utilisateur est tenu d’en cesser l’utilisation.

10.9. Les informations standardisées sur la rétractation (annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE) et le formulaire type de rétractation (annexe I, partie B) figurent dans les « Conditions de paiement et de remboursement du service Real-bro » et sont publiés dans le Service ; ils figurent, comme les exemples chiffrés de calcul, dans les « Conditions de paiement et de remboursement du service Real-bro ».

10.10. Le Consommateur ne peut pas renoncer à son droit de rétractation, et toute clause prévoyant une pénalité ou une retenue au titre de l’exercice de ce droit est nulle (article 25 de la directive 2011/83/UE, article 102.2 de la TRLGDCU). L’Opérateur ne stipule aucune clause de ce type.

10.11. La saisine de l’Opérateur n’est pas une condition pour contester une opération de paiement auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte, et l’Opérateur n’applique aucune sanction du fait d’une telle contestation. Cela étant, s’adresser directement à l’Opérateur est généralement plus rapide : l’Opérateur répond dans un délai de 15 jours et rembourse dans un délai de 14 jours.

11.1. L’Utilisateur utilise le Service de bonne foi et conformément à sa destination — pour rechercher, proposer et discuter d’un logement.

11.2. Il est interdit, dans le Service :

• la collecte automatisée des données du Service — scraping, parsing, crawling —, ainsi que la copie massive d’Annonces, de coordonnées et d’autres informations et l’utilisation de programmes et de scripts fonctionnant en contournant l’interface du Service ;
• la revente, la cession, la mise à disposition et toute autre forme d’ouverture à des tiers de l’accès aux fonctionnalités payées, ainsi que l’utilisation d’un même compte par plusieurs personnes ;
• le contournement des plafonds de la formule par des moyens techniques ou organisationnels, notamment par la création de comptes supplémentaires, l’utilisation des comptes d’autrui et la falsification des informations relatives à l’appareil et à la localisation ;
• l’utilisation des coordonnées de propriétaires, d’agences et d’autres Utilisateurs obtenues dans le Service à des fins étrangères à la recherche et à la location d’un logement : publicité, envois en nombre, offres de biens et de services, vente et transmission à des tiers, constitution de bases de données propres ;
• la publication d’Annonces sciemment inexactes, en double ou trompeuses, ainsi que de photographies et de descriptions appartenant à autrui sans droit de les utiliser ;
• le fait de se faire passer pour une autre personne, pour le représentant d’un propriétaire, d’une agence ou de l’Opérateur ;
• les messages en nombre et non sollicités, le spam, la publicité de services tiers dans les échanges et dans les Annonces ;
• toute atteinte au fonctionnement du Service, le contournement des restrictions techniques et des mesures de protection, l’étude et la reconstitution du code source, en dehors des cas expressément autorisés par la loi ;
• l’utilisation des appels IA et de la traduction simultanée à des fins étrangères à la recherche et à la location d’un logement, pour adresser des offres commerciales à l’interlocuteur, pour des canulars, du harcèlement, la tromperie de l’interlocuteur et à toute fin illicite ;
• la publication de contenus illicites, notamment portant atteinte aux droits de tiers, d’Annonces discriminatoires et d’Annonces contraires à la réglementation du logement du lieu de situation du bien ;
• l’utilisation du Service, de son contenu et de ses données pour créer un produit concurrent et pour entraîner des modèles.

11.3. L’Utilisateur qui publie une Annonce garantit qu’il a le droit de proposer le bien à la location ou à la vente et que les informations de l’Annonce sont exactes. Il est tenu d’indiquer les mentions obligatoires selon le droit du lieu de situation du bien, y compris l’étiquette de performance énergétique là où elle est exigée. L’Opérateur bloque la publication d’une Annonce dont les champs obligatoires ne sont pas renseignés.

11.4. L’Utilisateur qui commande un appel IA garantit que le numéro a été obtenu licitement et qu’il se rapporte à l’Annonce ou à la personne ayant publiquement proposé le bien. L’Opérateur peut exiger de l’Utilisateur la réparation du préjudice causé par la violation de cette garantie ; cette garantie ne remplace pas les obligations propres de l’Opérateur envers la personne appelée et ne les transfère pas à l’Utilisateur.

11.5. L’Opérateur tient une liste d’opposition des numéros : sur opposition de la personne appelée, le numéro est immédiatement exclu des appels pour l’ensemble des Utilisateurs du Service.

12.1. Les tâches de recherche par IA, les discussions et les réponses de l’assistant constituent un outil auxiliaire. Elles ne constituent pas une offre de l’Opérateur, ne dispensent pas l’Utilisateur de vérifier lui-même les informations et ne constituent pas un conseil professionnel.

12.2. Lors d’un appel IA, l’agent indique à l’interlocuteur, au début de la conversation, qu’il est un système d’intelligence artificielle, au nom de qui et au titre de quelle Annonce il appelle, que la conversation est traitée automatiquement, qu’en sont conservés une transcription textuelle et un résumé et qu’aucun enregistrement audio n’est conservé (article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689). Cette information constitue une partie obligatoire et énoncée de la conversation, et le fait qu’elle a été délivrée est consigné dans le journal de l’appel. Son contenu complet est décrit dans la Politique de confidentialité.

12.3. L’agent IA ne propose à l’interlocuteur ni biens ni services, ne l’invite pas à s’inscrire dans le Service, ne conduit aucune communication commerciale et ne recueille aucune information excédant l’objet de l’Annonce.

12.4. La traduction simultanée traite la parole des deux parties à la conversation. Elle n’est activée que lorsque les deux parties en ont été informées et y ont consenti ; les modalités d’information et de recueil du consentement sont décrites dans la Politique de confidentialité. Le régime juridique de la traduction simultanée diffère de celui de l’appel IA et ne lui est pas assimilé.

12.5. Le régime de conservation du contenu de la conversation varie selon les pays : là où le droit du pays de l’interlocuteur n’admet pas qu’un participant conserve le contenu d’une conversation sans le consentement de celui qui parle, ce consentement est demandé à l’interlocuteur ou bien le contenu de la conversation n’est pas conservé et l’appel est traité sans transcription ni résumé. Aucun enregistrement audio de la conversation n’est conservé, dans aucun pays. La liste des pays est tenue par l’Opérateur et appliquée automatiquement en fonction du pays du numéro de l’interlocuteur.

12.6. Les contenus produits par l’IA à partir du contenu d’autrui (descriptions et traductions automatiques d’Annonces) sont signalés comme générés automatiquement ; le texte source est conservé et accessible à côté.

12.7. L’Opérateur ne constitue pas d’empreintes vocales des interlocuteurs, n’analyse pas leurs émotions à partir de la voix et n’entraîne pas ses propres modèles sur les enregistrements et les transcriptions des conversations avec des tiers.

13.1. Les Annonces, les profils, les fiches et les messages sont publiés par les Utilisateurs. L’Opérateur ne les rédige pas et ne les contrôle pas préalablement. Aucune obligation générale de surveiller les informations publiées ni de rechercher activement des faits révélant des activités illicites ne peut être imposée à l’Opérateur (article 8 du règlement (UE) 2022/2065).

13.2. À l’égard du Contenu utilisateur, l’Opérateur est un fournisseur de services d’hébergement et n’est pas responsable de ce contenu s’il n’a pas connaissance de son caractère illicite et si, dès qu’il en prend connaissance, il agit promptement pour retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible (article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065).

13.3. L’Opérateur ne fixe pas le prix dans les Annonces d’autrui, n’en modifie pas le contenu substantiel et ne publie pas d’Annonces en son nom propre.

13.4. Les informations que l’Opérateur importe de sources externes sont signalées avec l’indication de la source et de la date de collecte. L’Opérateur répond de ces informations comme de son propre contenu.

13.5. Avant tout paiement, la fiche du bien fait apparaître l’identité de l’auteur de l’Annonce dans la mesure où elle est connue de l’Opérateur : le nom ou la dénomination de la personne ou de l’agence et, s’ils sont connus, la forme juridique et le numéro d’immatriculation. Pour les informations issues de sources externes sont indiquées la source et la date de collecte (point 13.4). L’Accès payant ne conditionne que l’affichage du moyen de contact (téléphone, adresse électronique), et non l’identité de l’auteur de l’Annonce.

13.6. Les vérifications volontaires de certaines Annonces menées par l’Opérateur de sa propre initiative ne signifient pas que toutes les Annonces sont vérifiées et ne privent pas l’Opérateur de l’exonération de responsabilité (article 7 du règlement (UE) 2022/2065). L’Opérateur ne déclare pas que toutes les Annonces sont vérifiées.

13.7. Les réclamations relatives au bien, à son état, à son prix et aux conditions de l’opération sont adressées à l’auteur de l’Annonce. À la demande de l’Utilisateur ou d’une autorité, l’Opérateur communique la version conservée de l’Annonce telle qu’elle a été affichée à l’Utilisateur.

14.1. Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques : [email protected]. Langues de communication : le français et l’anglais (article 11 du règlement (UE) 2022/2065).

14.2. Point de contact pour les Utilisateurs : le formulaire disponible dans le Service et l’adresse [email protected]. La communication ne repose pas exclusivement sur des outils automatisés : l’Utilisateur peut obtenir la réponse d’une personne et choisir le moyen de communication parmi ceux qui sont proposés (article 12 du règlement (UE) 2022/2065).

14.3. La notification de contenu illicite est déposée au moyen du formulaire disponible dans le Service ou à l’adresse [email protected] et doit comporter (article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065) :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles l’information est considérée comme illicite ;
• l’adresse électronique exacte (URL) de cette information et, si nécessaire, des informations complémentaires permettant de la localiser ;
• le nom et l’adresse électronique du notifiant ;
• une déclaration confirmant que le notifiant est convaincu de bonne foi de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

14.4. L’Opérateur accuse réception de la notification sans délai et informe le notifiant de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles. Les notifications sont traitées en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Pour détecter les Annonces en double, les catégories de contenus interdites et les schémas de spam, l’Opérateur recourt à des moyens automatisés ; la décision de retirer ou de restreindre un contenu, de suspendre ou de résilier un compte, ainsi que la décision statuant sur une contestation, est prise par une personne. L’Opérateur mentionne le recours à des moyens automatisés dans sa décision (articles 14, paragraphe 1, et 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065).

14.5. Les notifications sont traitées dans les meilleurs délais et dans l’ordre de leur réception ; les contenus manifestement illicites sont traités en priorité.

14.6. L’Opérateur tient un registre de modération : contenu de la notification, date de réception, décision prise, son fondement et la date de son exécution.

14.7. En cas de retrait d’une Annonce ou d’un autre contenu, de restriction de sa visibilité, de suspension ou de cessation de la fourniture des services, de suspension ou de résiliation d’un compte, ainsi qu’en cas de restriction des opérations pécuniaires de l’Utilisateur, l’Opérateur adresse à l’Utilisateur concerné un exposé des motifs clair et précis (article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065) indiquant : la nature de la mesure, sa portée territoriale et sa durée ; les faits et circonstances sur lesquels elle repose ; si la décision fait suite à une notification ou a été prise à l’initiative de l’Opérateur ; s’il a été recouru à des moyens automatisés ; le fondement légal ou le fondement tiré des présentes Conditions, avec l’explication des raisons pour lesquelles le contenu ou le comportement y contrevient ; les voies de recours.

14.8. Contestation interne. L’Utilisateur peut contester toute décision visée au point 14.7 dans un délai de 6 mois, en adressant sa contestation à [email protected]. La contestation est examinée avec l’intervention d’une personne et la réponse est donnée dans un délai maximal de 15 jours. En cas d’annulation de la décision, l’accès, le contenu et les données sont rétablis sans retard injustifié.

14.9. L’Opérateur applique les restrictions prévues par les présentes Conditions de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris de la liberté d’expression (article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065).

14.10. Après avertissement préalable, l’Opérateur peut suspendre pendant une durée raisonnable : la fourniture des services à l’Utilisateur qui publie fréquemment des contenus manifestement illicites, et le traitement des notifications et des plaintes émanant d’une personne qui soumet fréquemment des notifications ou des plaintes manifestement infondées. La décision est prise au cas par cas, en tenant compte du nombre et de la gravité des épisodes ainsi que des intentions de la personne ; la durée de la suspension est indiquée dans la décision.

14.11. Si l’Opérateur prend connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, il en informe immédiatement les autorités compétentes (article 18 du règlement (UE) 2022/2065).

14.12. La saisine de l’Opérateur ne prive pas l’Utilisateur du droit d’introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre de sa résidence, de saisir une juridiction et de demander réparation du préjudice causé par le manquement de l’Opérateur à ses obligations (articles 53 et 54 du règlement (UE) 2022/2065). Ce droit ne peut être limité par contrat.

14.13. Principaux paramètres de classement des biens : correspondance aux critères de la requête, proximité géographique, actualité et exhaustivité de l’Annonce, date de publication et de dernière mise à jour, ainsi que les marquages effectués par l’Utilisateur lui-même. Aucune mise en avant payante des Annonces dans les résultats n’est pratiquée ; si elle venait à être introduite, les positions correspondantes seraient clairement signalées comme publicitaires. L’Opérateur ne publie pas de biens lui appartenant et n’accorde aucun avantage à certains Utilisateurs.

15.1. L’Opérateur ne peut restreindre, suspendre ou faire cesser l’accès au Service ou à certaines de ses fonctionnalités que pour l’un des motifs suivants :

• la publication d’Annonces sciemment inexactes, en double ou illicites ;
• le fait de se faire passer pour une autre personne ou pour un représentant de l’Opérateur ;
• la violation des interdictions de la section 11, notamment la collecte automatisée de données, la revente de l’accès, le contournement des plafonds et l’utilisation des coordonnées à des fins étrangères au Service ;
• l’utilisation des appels IA ou de la traduction simultanée en violation de la section 12 ;
• des agissements frauduleux établis, y compris portant sur les Jetons et sur le programme de partenariat, et l’utilisation d’instruments de paiement sans droit ;
• des agissements menaçant la sécurité du Service, de ses données et des autres Utilisateurs ;
• une exigence légale ou une injonction d’une autorité compétente.

15.2. Sauf en cas d’illicéité manifeste, de fraude établie et de menace pour la sécurité, la mesure est précédée d’un avertissement décrivant le manquement et impartissant un délai d’au moins 7 jours pour y remédier.

15.3. Pour chaque mesure, l’Opérateur adresse un exposé des motifs conforme au point 14.7. L’Utilisateur peut le contester selon les modalités du point 14.8.

15.4. Conséquences sur la durée payée. Pendant la suspension, l’écoulement de la durée d’accès payée est suspendu et reprend après qu’il a été remédié au manquement ou après la levée de la mesure. Le temps payé et non utilisé n’est pas perdu.

15.5. Si l’accès est définitivement supprimé, l’Opérateur rembourse à l’Utilisateur la part du prix correspondant à la durée d’accès payée mais non fournie et ne la retient en aucune circonstance. Les minutes non consommées sont maintenues selon la section 6 et les Jetons attribués selon la section 8.

15.6. L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au contrat portant sur l’utilisation du Service et supprimer son compte par le même moyen que celui par lequel le contrat a été conclu — en une seule action dans l’espace personnel, sans avoir à motiver sa décision, sans appel téléphonique et sans courrier (article 62.3 de la TRLGDCU). La résiliation du contrat portant sur l’utilisation du Service ne vaut pas rétractation du contrat d’Accès payant : la rétractation obéit à la section 10.

15.7. À la fin du contrat, l’Utilisateur peut obtenir gratuitement et dans un délai raisonnable, dans un format lisible par machine, le contenu qu’il a publié, à l’exception des données inutiles en dehors du Service et des données agrégées avec celles d’autres Utilisateurs (articles 107.6 et 107.7 de la TRLGDCU).

15.8. L’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation n’entraîne pour lui aucune sanction, retenue ou restriction d’accès et ne justifie pas un refus de conclure avec lui un nouveau contrat.

15.9. L’Opérateur peut mettre fin au Service ou à une fonctionnalité déterminée en informant les Utilisateurs au moins 30 jours à l’avance et en remboursant le prix payé au titre de la durée d’accès non fournie ainsi que la valeur des minutes non consommées.

16.1. Les droits sur le Service, ses logiciels, ses interfaces, son design, ses textes, ses bases de données et ses marques appartiennent à l’Opérateur ou à ses concédants. Le contrat ne transfère à l’Utilisateur aucun droit sur ces objets, hormis le droit d’utiliser le Service conformément à sa destination pendant la durée du contrat.

16.2. L’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu des bases de données du Service, ainsi que l’extraction et la réutilisation systématiques de parties non substantielles, ne sont pas autorisées (directive 96/9/CE).

16.3. Les droits sur le contenu publié par l’Utilisateur demeurent les siens.

16.4. En publiant un contenu, l’Utilisateur concède à l’Opérateur une licence non exclusive et gratuite de stockage, de reproduction, d’affichage auprès des autres Utilisateurs et d’adaptation technique (changement de format et de taille, traduction, description automatique) — exclusivement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service et pour la durée de publication du contenu. La licence prend fin lorsque le contenu est supprimé ; la conservation de copies dans les sauvegardes et dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations légales et à la preuve en cas de litige demeure admise.

16.5. L’Utilisateur garantit qu’il détient les droits sur le contenu qu’il publie et que cette publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation fondée d’un tiers, l’Opérateur peut exiger de l’Utilisateur la réparation du préjudice subi et le remboursement des frais raisonnables exposés.

16.6. L’Opérateur peut supprimer ou restreindre un contenu pour les motifs de la section 15 et selon les modalités de la section 14 ; la suppression s’accompagne d’un exposé des motifs.

16.7. L’Opérateur n’utilise pas le Contenu utilisateur, les enregistrements et les transcriptions des conversations avec des tiers pour entraîner ses propres modèles.

16.8. Si des avis et des notes sont introduits dans le Service, seuls sont publiés les avis d’Utilisateurs ayant effectivement utilisé le service ou le bien concerné, et l’Opérateur indique comment il s’en assure (article 20.4 de la TRLGDCU).

17.1. L’Opérateur ne peut modifier les présentes Conditions que pour l’un des motifs suivants :

• une évolution de la législation, des exigences des autorités de contrôle ou de la jurisprudence ;
• une évolution de l’environnement technique du Service, de la composition de ses fournisseurs ou de leurs conditions d’exploitation ;
• l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou l’arrêt d’une fonctionnalité devenue économiquement non rentable, le cœur du service étant préservé ;
• des impératifs de sécurité et de protection contre les abus ;
• la correction d’erreurs, d’imprécisions et de contradictions internes du texte.

17.2. L’Opérateur notifie la modification par courrier électronique et dans l’espace personnel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant le motif, le contenu de la modification et la date à partir de laquelle elle s’applique. Jusqu’à cette date, l’Utilisateur peut mettre fin au contrat sans aucun paiement ni retenue.

17.3. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif et ne s’appliquent pas aux contrats d’Accès payant et de Forfait de minutes conclus avant leur entrée en vigueur : ceux-ci restent régis par la rédaction en vigueur au moment de leur conclusion.

17.4. La composition, les plafonds et les caractéristiques de la formule payée ne sont pas modifiés au détriment de l’Utilisateur pendant la durée payée, pour quelque motif que ce soit. Les modifications dégradant le service ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. S’il est techniquement impossible de maintenir la composition ou les plafonds antérieurs pendant une durée déjà payée, pour un motif prévu à la section 23 des « Conditions de paiement et de remboursement du service Real-bro », l’Utilisateur obtient, à son choix, la prolongation de la durée payée, le remboursement de la part proportionnelle du prix pour la période concernée ou la résolution gratuite du contrat avec remboursement du prix pour la durée restante (article 19 de la directive (UE) 2019/770, article 126 de la TRLGDCU).

17.5. Toute modification des prix ne s’applique qu’aux achats effectués après l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Le prix payé pour une durée n’est pas révisé.

17.6. L’Opérateur maintient le Service en conformité avec le contrat et fournit les mises à jour nécessaires à cette fin, y compris les mises à jour de sécurité, pendant toute la durée payée (article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/770).

17.7. Pour les Utilisateurs professionnels, le délai de notification de la modification des Conditions est d’au moins 15 jours, la notification est adressée sur un support durable et les modifications rétroactives sont exclues (articles 3, paragraphe 2, et 8, point a), du règlement (UE) 2019/1150). Une réduction de ce délai n’est admise que lorsque la modification est requise par la loi ou nécessaire pour parer à un danger imprévu et imminent — fraude, logiciel malveillant, pourriel, violation de données ou autre cyberrisque.

18.1. L’Opérateur répond de la bonne exécution de ses propres services dans les limites décrites à la section 7 et de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions.

18.2. L’étendue de l’obligation de l’Opérateur est décrite à la section 7 et dans le descriptif de la formule choisie. À l’égard du Contenu utilisateur, l’Opérateur agit en qualité de fournisseur de services d’hébergement et en répond dans les limites de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 ; il répond des informations qu’il importe de sources externes comme de son propre contenu (point 13.4). L’Opérateur ne souscrit aucune obligation de résultat : les décisions des propriétaires, des agences et des autres Utilisateurs — refus de communiquer, modification des conditions de l’offre, renoncement à l’opération — et l’issue des négociations de l’Utilisateur avec des tiers n’entrent pas dans le champ de son obligation (point 7.2). Le fonctionnement du Service dépend de tiers (point 7.7) ; il s’agit d’une description de dépendances et non d’une limitation de responsabilité : l’Opérateur répond de la conformité du service au contrat quels que soient les moyens auxquels il recourt, y compris le prestataire de paiement, les banques et les opérateurs de communications électroniques, et exerce son recours contre son fournisseur (article 20 de la directive (UE) 2019/770). Les interruptions dues à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’Opérateur s’apprécient selon le point 21.8 ; les droits de l’Utilisateur au titre de la section 9 sont alors maintenus.

18.3. Dans les relations avec le Consommateur, la responsabilité de l’Opérateur n’est plafonnée par aucun montant. L’Opérateur n’exclut ni ne limite sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat et ne limite pas le droit du Consommateur à réparation (articles 86.1 et 86.2 de la TRLGDCU, article 22 de la directive (UE) 2019/770). Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique, de faute intentionnelle et de faute lourde.

18.4. L’Opérateur répare le préjudice qui a été prévu ou qui pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et qui est la conséquence directe de l’inexécution (article 1107 du Code civil espagnol, article 1231-3 du Code civil français). Les parties conviennent que le Service est un outil de recherche et de communication, et non un moyen de décider d’une opération, et que l’Opérateur ne promet aucun résultat (point 7.2).

18.5. L’Utilisateur répare le préjudice direct, dûment justifié, causé à l’Opérateur par une violation établie de ses garanties au titre du point 11.4 et des interdictions de la section 11. Les sanctions administratives infligées à l’Opérateur au titre de ses propres traitements de données à caractère personnel ne sont pas répercutées : l’Opérateur est le responsable du traitement des données de l’interlocuteur d’un appel IA, et cette responsabilité n’est pas transférée à l’Utilisateur.

18.6. La limitation de responsabilité dans les relations avec un Utilisateur professionnel est prévue au point 20.6.

19.1. Les demandes et les réclamations sont reçues par l’un quelconque des canaux suivants (article 21.3 de la TRLGDCU) : le formulaire disponible dans le Service, c’est-à-dire le canal par lequel le contrat a été conclu ; le courrier électronique [email protected] ; le courrier postal 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France.

19.2. Chaque demande reçoit un numéro, et l’Utilisateur reçoit un accusé de réception portant ce numéro, sur un support durable, avec l’indication de la date de dépôt.

19.3. L’Opérateur répond au fond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande.

19.4. L’Opérateur est un professionnel établi en France et garantit au Consommateur l’accès gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — tél. +33 1 89 47 00 14, [email protected], https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le recours au médiateur est gratuit et facultatif pour le Consommateur et ne le prive pas du droit de saisir une juridiction.

19.5. Si la réclamation n’a pas été réglée, l’Opérateur indique au Consommateur s’il participera à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et désigne l’entité compétente (article 13 de la directive 2013/11/UE ; article L616-1 du Code de la consommation ; article 40 de la loi espagnole 7/2017 ; article 141-sexies du Code de la consommation italien). Le Consommateur peut également saisir l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de l’État membre de sa résidence habituelle. L’Opérateur n’a pas adhéré au système espagnol d’arbitrage de la consommation (Sistema Arbitral de Consumo) ; le Consommateur résidant au Portugal peut, pour les litiges n’excédant pas 5 000 euros, soumettre le litige à un centre d’arbitrage de la consommation agréé, ce choix s’imposant à l’Opérateur (article 14 de la loi portugaise n° 24/96).

19.6. La saisine de l’Opérateur ou du médiateur n’est pas une condition préalable à la saisine d’une juridiction, ne limite pas les droits procéduraux de l’Utilisateur et n’affecte pas son droit de contester une opération de paiement auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte.

20.1. La version actuelle du Service est destinée aux personnes physiques qui recherchent un logement pour elles-mêmes. Le mode professionnel — la publication de biens par des agences et des agents immobiliers — sera ouvert séparément et à des conditions distinctes. Jusqu’à son ouverture, les stipulations de la présente section ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs dont la qualité de professionnel est établie selon les modalités du point 20.3.

20.2. Ne s’appliquent pas à l’Utilisateur professionnel le droit de rétractation (section 10) ni les règles relatives aux clauses abusives issues du droit de la consommation. Les autres stipulations des présentes Conditions lui sont intégralement applicables.

20.3. La qualité de professionnel est établie par des éléments objectifs — un numéro d’immatriculation (NIF/CIF, SIREN, numéro de registre du commerce ou équivalent) et, le cas échéant, un numéro de TVA valide, vérifiable dans le système VIES. L’Opérateur vérifie ces informations ; en l’absence d’élément objectif vérifié, le régime professionnel ne s’applique pas. La déclaration par l’Utilisateur d’une finalité professionnelle ne crée pas en elle-même la qualité de professionnel et ne le prive pas des droits du consommateur. En cas de finalité mixte, la personne est réputée consommateur si la finalité commerciale n’est pas prédominante (article 2, point 1), et considérant 17 de la directive 2011/83/UE, article 3 de la TRLGDCU ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Costea, C-110/14).

20.4. Lorsque l’Utilisateur professionnel propose des services à des consommateurs par l’intermédiaire du Service, les relations entre les parties relèvent du règlement (UE) 2019/1150. Dans ce cas : les motifs de restriction, de suspension et de cessation sont exclusivement ceux énumérés au point 15.1 ; en cas de restriction et de suspension, l’exposé des motifs est adressé avant ou au moment de la prise d’effet de la mesure ; en cas de cessation complète de la fourniture des services, l’exposé des motifs est adressé au moins 30 jours à l’avance, sauf lorsque l’Opérateur est légalement tenu de cesser les services ou peut établir que cet Utilisateur a enfreint de manière répétée les présentes Conditions ; l’Utilisateur professionnel a la possibilité de clarifier les faits et les circonstances et, en cas de levée de la mesure, l’accès et les données sont rétablis sans retard injustifié.

20.5. Les principaux paramètres de classement des résultats sont exposés au point 14.13. Il n’existe aucun traitement différencié entre les offres propres de l’Opérateur et celles des Utilisateurs professionnels ; s’il venait à être instauré, il serait exposé dans les présentes Conditions (article 7 du règlement (UE) 2019/1150).

20.6. Dans les relations avec un Utilisateur professionnel, la responsabilité globale de l’Opérateur pour l’ensemble des événements survenus au cours de 12 mois est limitée au montant des paiements effectués par cet Utilisateur au profit de l’Opérateur au cours des 12 mois précédant l’événement ; l’Opérateur ne répond pas envers lui du manque à gagner, des préjudices indirects, de la perte de données et de l’atteinte à la réputation commerciale. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle (article 1102 du Code civil espagnol), de faute lourde, d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique, ni lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle de l’Opérateur (article 1170 du Code civil français).

20.7. L’Opérateur est une petite entreprise et, en vertu des articles 11, paragraphe 5, et 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1150, il ne tient pas de système interne formalisé de traitement des plaintes des entreprises utilisatrices et ne désigne pas de médiateurs pour les litiges avec elles ; les contestations des Utilisateurs professionnels sont traitées selon les modalités du point 14.8.

21.1. Le contrat est régi par le droit français. Ce choix ne prive pas l’Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par convention (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008). Si ces dispositions lui sont plus favorables, ce sont elles qui s’appliquent.

21.2. Le Consommateur peut agir contre l’Opérateur devant la juridiction du lieu de son domicile ou devant celle du siège de l’Opérateur. L’Opérateur ne peut agir contre le Consommateur que devant la juridiction du domicile de celui-ci (articles 18 et 19 du règlement (UE) n° 1215/2012). Une convention attributive de juridiction différente ne peut être conclue qu’après la naissance du litige ou si elle élargit le choix offert au Consommateur.

21.3. Les litiges avec des Utilisateurs professionnels domiciliés dans un État membre de l’Union européenne sont portés devant la juridiction compétente du siège de l’Opérateur en France (article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012). Si, en vertu d’une disposition impérative applicable, une telle clause est privée d’effet à l’égard d’un Utilisateur déterminé, la compétence est déterminée selon les règles générales de la loi, les autres stipulations de la présente section demeurant en vigueur.

21.4. La nullité d’une stipulation n’entraîne pas la nullité des autres : la stipulation nulle est écartée et le contrat continue de produire ses effets sans elle.

21.5. Les notifications sont adressées par courrier électronique : à l’Opérateur, à [email protected] ; à l’Utilisateur, à l’adresse indiquée dans son compte. L’Utilisateur est tenu de maintenir cette adresse en état de fonctionnement.

21.6. L’Opérateur publie les présentes Conditions et les informations précontractuelles dans toutes les langues de l’interface du Service, y compris dans la langue du pays de l’Utilisateur lorsque le droit local l’exige (notamment les articles 98.1 et 18.3 de la TRLGDCU pour l’Espagne). Dans les relations avec le Consommateur, la version applicable est celle rédigée dans la langue dans laquelle il a conclu le contrat ; si une autre version linguistique lui est plus favorable, c’est celle-ci qui s’applique. Toute demande peut être adressée dans l’une quelconque des langues dans lesquelles les présentes Conditions sont publiées.

21.7. L’Utilisateur ne peut céder à des tiers ses droits et obligations issus du contrat. L’Opérateur peut céder ses droits et obligations issus du contrat en cas de restructuration ou de cession du Service, en informant l’Utilisateur au moins 30 jours à l’avance et à condition que l’étendue des droits de l’Utilisateur ne soit pas réduite ; jusqu’à la date de la cession, l’Utilisateur peut mettre fin au contrat avec remboursement du prix correspondant à la durée d’accès non fournie.

21.8. Une partie n’est pas responsable de l’inexécution due à un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil français). Cela ne prive pas l’Utilisateur du droit au remboursement du prix correspondant à la période non fournie ni des remèdes prévus à la section 9.

21.9. L’Opérateur tient et conserve les enregistrements relatifs au contrat — journaux d’accès et de consommation, versions et empreintes des documents, horodatages, enregistrements des déclarations visées au point 3.4, calculs des montants — et les communique à la demande de l’Utilisateur, d’une juridiction ou d’une autorité compétente. Le présent point n’institue aucune présomption, ne confère aux enregistrements de l’Opérateur aucune prééminence sur d’autres preuves et ne modifie pas la répartition de la charge de la preuve prévue par la loi (point 3.9). L’Utilisateur peut produire toute preuve et peut obtenir gratuitement, sur demande, un export lisible par machine des enregistrements relatifs à son contrat, y compris le calcul du montant dû en cas de rétractation.

21.10. L’Opérateur conserve les documents et enregistrements relatifs aux contrats payants pendant 6 ans à compter de la date du paiement, et les enregistrements relatifs au contrat portant sur l’utilisation du Service pendant 6 ans à compter de sa cessation : pour satisfaire à son obligation de preuve et pour traiter d’éventuelles réclamations.

21.11. L’Opérateur n’a adhéré à aucun code de conduite (article 10.1.g) de la loi espagnole 34/2002).

Serhii Poliakov EI (EI)

Entrepreneur individuel (EI) de droit français, régime de la micro-entreprise

SIRET : 10527513500017

Numéro d’identification à la TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Adresse : 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France

Téléphone : +33 939 24 93 33

Adresse électronique pour les demandes, les réclamations et les demandes relatives aux données à caractère personnel : [email protected]

Point de contact pour les autorités au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2022/2065 : [email protected] ; langues de communication : le français et l’anglais

Adresse pour les notifications de contenu illicite : [email protected]

Médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — tél. +33 1 89 47 00 14, [email protected], https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Coordinateur pour les services numériques de l’État d’établissement de l’Opérateur : ARCOM, France

L’activité de l’Opérateur en France n’est soumise à aucune autorisation administrative préalable ; l’Opérateur n’exerce pas de profession réglementée (articles 10.1.c) et 10.1.d) de la loi espagnole 34/2002)

Service : real-bro.com

Le prix du service est un prix total et définitif : il est indiqué en un seul montant et comprend l’ensemble des taxes et prélèvements obligatoires dus par l’Opérateur au titre de cette opération. L’Opérateur n’ajoute aucune somme supplémentaire.

Version du document : 3.0. Date d’entrée en vigueur : 14 septembre 2026.