Politique de confidentialité du service Real-bro

1.1. Opérateur — Serhii Poliakov EI, entrepreneur individuel (EI) de droit français, régime de la micro-entreprise, SIRET 10527513500017, adresse 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France, téléphone +33 939 24 93 33. Pour les traitements décrits dans la présente Politique, l’Opérateur est le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sauf mention expresse contraire pour un traitement déterminé.

1.2. Canaux de communication : le courrier électronique [email protected] et l’adresse postale 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France. Les demandes relatives aux données à caractère personnel sont adressées à [email protected] ; leur instruction est décrite à la section 22.

1.3. Aucun délégué à la protection des données (DPO) distinct n’a été désigné. L’analyse des critères de l’article 37, paragraphe 1, du RGPD — tenant compte de l’ampleur des fonctionnalités téléphoniques : nombre d’appels, nombre de personnes concernées par mois et régularité des campagnes d’appels — a été établie par écrit, est conservée par l’Opérateur, est réexaminée en cas d’augmentation des volumes et est communiquée sous forme de résumé sur demande adressée à [email protected]. Si ces critères venaient à être remplis, un DPO serait désigné et ses coordonnées seraient publiées dans la présente Politique et communiquées à l’autorité de contrôle.

1.4. La désignation d’un représentant au titre de l’article 27 du RGPD n’est pas requise : l’Opérateur est établi dans l’Union européenne.

1.5. L’autorité de contrôle chef de file de l’Opérateur est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, www.cnil.fr (article 56 du RGPD : l’établissement principal de l’Opérateur se trouve en France). Cela ne restreint pas votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État de votre résidence habituelle ou de votre lieu de travail (article 77 du RGPD). En Espagne, il s’agit de l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid, www.aepd.es ; en Italie, le Garante per la protezione dei dati personali, Piazza Venezia 11, 00187 Rome, www.garanteprivacy.it ; au Portugal, la Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD), Av. D. Carlos I, 134, 1.º, 1200-651 Lisbonne, www.cnpd.pt ; une telle réclamation est instruite dans le cadre de la coopération entre autorités et n’exige de votre part aucune démarche en France.

1.6. La Politique s’applique au site real-bro.com et aux sous-domaines qui lui sont associés, aux applications mobiles du Service, au bot Telegram et à la mini-application du Service, ainsi qu’aux fonctionnalités téléphoniques du Service — appels IA et traduction simultanée des conversations.

1.7. Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « consentement » sont employés au sens de l’article 4 du RGPD.

2.1. Aux utilisateurs du Service — les personnes inscrites qui bénéficient d’un accès gratuit ou payant.

2.2. Aux visiteurs du Service non inscrits — pour ce qui concerne les données techniques et les cookies (section 23).

2.3. Aux tiers dont les données parviennent à l’Opérateur autrement que par eux-mêmes. Il s’agit avant tout des interlocuteurs des appels IA et de la traduction simultanée : propriétaires de biens, représentants d’agences et autres personnes dont l’utilisateur indique le numéro ; les sections 10 à 17 leur sont consacrées. Il s’agit également des personnes dont les informations figurent dans des annonces obtenues par l’Opérateur auprès de sources externes (points 3.11 et 4.8). Ces personnes ne sont pas utilisatrices du Service, ne concluent aucun contrat avec l’Opérateur et n’ont aucune obligation envers lui, mais disposent de l’intégralité des droits prévus au chapitre III du RGPD.

2.4. Aux personnes dont l’utilisateur mentionne les informations dans son profil de locataire (par exemple la composition du foyer). Les finalités et les moyens du traitement de ces informations étant déterminés par l’Opérateur, celui-ci en est le responsable du traitement et l’obligation d’information prévue à l’article 14 du RGPD lui incombe : une information succincte figure dans le formulaire lui-même, l’information complète dans la présente Politique et sur la page https://real-bro.com/fr/legal/third-parties. En renseignant de telles informations, vous déclarez être en droit de les communiquer ; cette déclaration ne produit d’effet que dans les rapports entre vous et l’Opérateur et ne se substitue pas aux obligations propres de ce dernier. L’Opérateur traite ces informations dans la limite définie par vos réglages de visibilité.

2.5. Aux utilisateurs agissant à des fins professionnelles (agences, agents immobiliers, autres professionnels), la présente Politique s’applique pour ce qui concerne leurs propres données. Si un utilisateur professionnel téléverse dans le Service des données de ses propres clients, les rôles respectifs des parties à l’égard de ces données sont définis par un contrat de sous-traitance distinct conclu au titre de l’article 28 du RGPD ; en l’absence d’un tel contrat, le téléversement dans le Service de données de clients tiers n’est pas autorisé.

2.6. La Politique ne s’applique pas aux sites et services de tiers vers lesquels des liens vous renvoient : ceux-ci disposent de leurs propres politiques.

3.1. Données du compte, obtenues auprès de vous : adresse électronique, empreinte irréversible du mot de passe ou identifiant du compte Google, rôle, langue, réglages de l’interface et des notifications.

3.2. Données du profil et du profil de locataire que vous saisissez vous-même : nom ou pseudonyme, photographies, descriptions, informations sur la composition du foyer, les animaux, la situation professionnelle, le budget, les préférences et les exigences en matière de logement, liens vers des réseaux sociaux, tags et étiquettes.

3.3. Contenus que vous créez : annonces et fiches de biens, descriptions, messages dans les échanges et les discussions, réactions, avis, notes, propositions et votes au sein des groupes de colocation, signalements et demandes.

3.4. Données techniques : adresse IP, type et version du navigateur et de l’appareil, système d’exploitation, langue, identifiants de session et jetons de renouvellement de session, date, heure et résultat des requêtes adressées au Service, identifiants d’abonnement push de l’appareil.

3.5. Données d’utilisation du Service : fiches de biens, de professionnels et profils de locataires consultés, requêtes de recherche, filtres et onglets, marquages et favoris, faits d’affichage des coordonnées des propriétaires, tâches de recherche par IA et leurs résultats, minutes d’appels et de traduction consommées.

3.6. Données de paiement : le fait du paiement, son montant, sa devise, sa date et son statut, les identifiants du paiement et du payeur dans le système Stripe, le type et les quatre derniers chiffres de la carte, le pays et l’adresse de facturation, le résultat de l’authentification du payeur. Les numéros complets des cartes bancaires et leurs données d’authentification ne sont ni transmis à l’Opérateur ni conservés par lui : ils sont traités par Stripe.

3.7. Données du porte-monnaie et du programme de partenariat : solde et mouvements des Jetons silver et gold, codes et liens de parrainage, visites générées par ceux-ci, rattachements de filleuls, attributions et retenues de rémunération, indices d’abus (concordances d’appareils, d’adresses et de moyens de paiement). Pour le versement de la rémunération en argent, les données justifiant l’identité du bénéficiaire sont collectées et vérifiées par Stripe dans le cadre de Stripe Connect ; l’Opérateur n’en reçoit que le statut de la vérification et le résultat du versement.

3.8. Données des fonctionnalités téléphoniques : le numéro de téléphone que vous avez indiqué pour l’appel ; le numéro de la ligne du Service depuis laquelle l’appel a été passé ; la date, l’heure, la durée et le statut de la connexion ; la langue de la conversation ; la transcription textuelle et le résumé de la conversation en cas d’appel IA ; les indicateurs techniques de qualité de la liaison. Leur composition et leurs durées de conservation figurent à la section 13.

3.9. Données obtenues autrement qu’auprès de vous : de Google — l’adresse électronique et l’identifiant du compte lors d’une connexion via Google ; de Stripe — le statut du paiement et du versement ; de Telegram — l’identifiant du compte lors de son rattachement ; d’un utilisateur du Service — le numéro de téléphone et les informations relatives à l’annonce lorsque l’appel vous est adressé (section 10) ; de sources externes — les informations relatives aux biens et aux personnes les ayant publiés (point 3.11).

3.10. L’Opérateur ne sollicite ni ne traite délibérément les catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD (santé, convictions religieuses, opinions politiques, orientation sexuelle et données analogues). N’indiquez pas de telles informations dans les champs libres des formulaires, des descriptions et des messages : si vous les indiquez, elles feront partie de votre contenu et l’Opérateur ne les traitera que dans la mesure nécessaire à l’affichage de ce contenu selon vos réglages. La voix de l’interlocuteur dans les fonctionnalités téléphoniques est traitée comme une donnée à caractère personnel ordinaire : aucune empreinte vocale n’est créée, aucune analyse des émotions à partir de la voix n’est effectuée, aucune identification par la voix n’est réalisée (point 13.5) ; le régime de l’article 9 du RGPD ne lui est donc pas applicable.

3.11. Données provenant de sources externes. Une partie des fiches de biens du Service provient non pas des utilisateurs, mais de sources externes — annonces publiées sur des sites d’annonces et des sites d’agences. L’Opérateur en tire : les informations relatives au bien (adresse ou quartier, prix, caractéristiques, photographies) et les informations relatives à la personne ayant publié l’annonce — nom ou dénomination, ainsi que le téléphone et l’adresse électronique s’ils sont publiés dans l’annonce elle-même. La source et la date de collecte sont indiquées dans la fiche du bien. Les finalités, la base légale, les modalités d’information et les durées figurent au point 4.8.

3.12. La fourniture des données visées aux points 3.1 et 3.6 est une condition de la conclusion et de l’exécution du contrat : sans adresse électronique, le compte ne peut être créé, et sans données de paiement, aucun service payant ne peut être acheté. Toutes les autres données sont fournies à votre choix ; ne pas les fournir ne limite que la fonctionnalité correspondante.

4.1. Création et gestion du compte, connexion, réinitialisation du mot de passe, confirmation de l’adresse électronique. Données : point 3.1, identifiants de session et jetons, données techniques du point 3.4. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD — exécution du contrat auquel vous êtes partie (Conditions d’utilisation). Durée : tant que le compte existe, puis point 21.6 ; les jetons et les sessions, jusqu’à l’expiration de leur validité. Destinataires : l’hébergeur et le prestataire d’envoi de courriels en qualité de sous-traitants ; Google, en cas de connexion via Google.

4.2. Fourniture des fonctionnalités du Service et décompte des plafonds de la formule : recherche, fiches de biens et de professionnels, onglets et filtres, marquages et favoris, tâches de recherche, plafonds de l’accès gratuit et de l’accès payant. Données : points 3.2, 3.3, 3.5. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Durée : tant que le compte existe ; les informations relatives aux consultations et aux marquages, 24 mois à compter de l’action. Destinataires : l’hébergeur, le prestataire de stockage de fichiers et de médias et le fournisseur de données cartographiques en qualité de sous-traitants.

4.3. Affichage des coordonnées des propriétaires de biens et décompte du nombre d’affichages. Données : identifiant de l’utilisateur, bien concerné, date et heure de l’affichage ; coordonnées de la personne ayant publié l’annonce. Base légale : à l’égard de l’utilisateur, l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, puisqu’il s’agit précisément du service payé, et en outre l’article 6, paragraphe 1, point c), combiné à l’article 98.9 de la TRLGDCU, qui fait peser sur l’Opérateur la charge de prouver l’exécution de ses obligations envers le consommateur ; à l’égard de la personne ayant publié l’annonce, l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, soit l’intérêt légitime consistant à mettre en relation un locataire intéressé avec celui qui a lui-même publié l’offre et y a indiqué des coordonnées pour être joint. Il s’agit d’un traitement autonome des données de cette personne et non de l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur ; l’appréciation écrite de la mise en balance des intérêts est communiquée sous forme de résumé sur demande, et le droit d’opposition est mis en œuvre selon les modalités du point 4.8. Durée : les informations relatives aux affichages, 6 ans (point 21.4). Destinataires : l’utilisateur auquel les coordonnées ont été affichées ; Stripe et la banque émettrice, uniquement en cas de litige portant sur un paiement déterminé.

4.4. Discussions, messageries privées et de groupe, groupes de colocation. Données : contenu des messages, participants, horodatage, réactions, accusés de lecture, propositions et votes. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Durée : tant que la correspondance existe ou jusqu’à sa suppression par un participant ; un message que vous supprimez dans une discussion de groupe demeure chez les autres participants sous la forme d’une mention de suppression. Destinataires : les autres participants à la correspondance ; l’hébergeur en qualité de sous-traitant.

4.5. Publication du profil de locataire, des annonces et des fiches de biens. Données : points 3.2 et 3.3. Base légale : l’affichage de votre contenu au sein du Service aux autres utilisateurs inscrits, dans la limite de vos réglages — article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; l’ouverture du contenu aux visiteurs non inscrits et son indexation par les moteurs de recherche — article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, c’est-à-dire votre consentement, donné au moyen d’un réglage distinct, désactivé par défaut, et retirable à tout moment. Le retrait met fin à la publication pour l’avenir ; les pages conservées dans le cache des moteurs de recherche en disparaissent au fur et à mesure de la mise à jour de ce cache et, à votre demande, l’Opérateur adresse aux moteurs de recherche une demande de suppression. Durée : jusqu’au retrait de la publication ou à la suppression du compte. Destinataires : les autres utilisateurs et visiteurs, dans la limite de vos réglages ; les moteurs de recherche, uniquement si le consentement est activé.

4.6. Notifications relatives aux événements survenant dans le Service : messages, réponses, évolutions des tâches de recherche, résultats d’appels. Données : adresse électronique, identifiant d’abonnement push, identifiant Telegram en cas de rattachement, contenu de la notification. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; la remise des notifications push requiert en outre l’autorisation que vous accordez à votre navigateur ou à votre appareil (article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE), autorisation que vous pouvez y révoquer. Durée : l’abonnement de l’appareil, jusqu’à sa révocation ou jusqu’à 12 mois d’inactivité. Destinataires : le prestataire d’envoi de courriels, le service push de votre navigateur ou de votre système d’exploitation, Telegram en cas de rattachement.

4.7. Assistance, demandes et réclamations. Données : le contenu de la demande et de la correspondance, le numéro de la demande, l’heure du dépôt et de la réponse. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et article 6, paragraphe 1, point c), en liaison avec l’article 21.3 de la TRLGDCU, qui oblige l’Opérateur à attribuer un numéro et à répondre au plus tard dans un délai d’un mois ; l’Opérateur répond dans un délai de 15 jours. Durée : 6 ans. Destinataires : le prestataire d’envoi de courriers électroniques en qualité de sous-traitant.

4.8. Annonces et informations relatives aux biens obtenues auprès de sources externes. Finalité : enrichir le catalogue de biens afin que l’utilisateur puisse trouver une offre et entrer en contact avec celui qui l’a publiée. Données : point 3.11. Base légale : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD — intérêt légitime ; l’appréciation écrite de la mise en balance des intérêts a été établie avant la mise en service de la fonctionnalité et est communiquée sous forme de résumé sur demande. Information au titre de l’article 14 du RGPD : la personne ayant publié l’annonce est informée lors de la première prise de contact avec elle et, à défaut de prise de contact, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’obtention des informations ; si une telle information exigeait des efforts disproportionnés, l’article 14, paragraphe 5, point b), du RGPD est appliqué, l’information est publiée dans la présente Politique et sur la page https://real-bro.com/fr/legal/third-parties, et le recours à cette exception est documenté pour chaque source. Le droit d’opposition (article 21, paragraphe 1, du RGPD) est mis en œuvre immédiatement et sans que la personne ait à motiver sa demande : la fiche est dépubliée, les coordonnées sont supprimées et aucun nouvel import de ce bien depuis la même source n’est effectué. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement s’exercent selon les modalités de la section 22. Durée : les informations provenant d’une source externe sont supprimées dès que l’annonce n’est plus d’actualité et, en tout état de cause, au plus tard 12 mois après leur obtention si elles n’ont pas été confirmées à nouveau. Destinataires : les utilisateurs du Service, dans la limite de la fonctionnalité d’affichage des coordonnées (point 4.3).

5.1. Réception et traitement des paiements, ouverture de l’accès payé, remboursements. Données : point 3.6, composition de la commande, identifiant de l’utilisateur. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Durée : 10 ans au titre des obligations comptables (point 5.2) et 6 ans au titre de la preuve (point 21.4). Destinataires : Stripe en qualité de responsable du traitement autonome (point 19.3).

5.2. Respect des obligations comptables et fiscales : enregistrement des opérations, établissement et conservation des documents. Données : informations relatives aux paiements et aux remboursements, montants, dates, cocontractant. Base légale : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, combiné à l’article L. 123-22 du code de commerce français. Durée : 10 ans. Destinataires : l’expert-comptable et l’administration fiscale française ; une demande d’effacement portant sur ces données ne peut être satisfaite, en application de l’article 17, paragraphe 3, point b), du RGPD.

5.3. Tenue du porte-monnaie : attribution, conservation et débit des Jetons silver et gold, paiement au moyen de ceux-ci des services du Service. Données : soldes, opérations, causes des attributions, lien avec les paiements d’origine. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Durée : tant que le compte existe et, pour les opérations, 6 ans à titre de preuve des comptes entre les parties. Destinataires : aucun, hormis l’hébergeur en qualité de sous-traitant.

5.4. Programme de partenariat : délivrance des liens, comptabilisation des visites, rattachement des filleuls, calcul et attribution de la rémunération, retenue de celle-ci jusqu’à l’expiration du délai de contestation du paiement d’origine et extourne en cas de remboursement. Données : codes et liens, date, heure et source de la visite, identifiant de rattachement de parrainage conservé sur l’appareil du filleul (point 23.8), données techniques du point 3.4, rattachements, montants des attributions. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD — exécution de l’offre du programme de partenariat ; à l’égard du filleul, l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD — l’intérêt légitime de l’Opérateur et du participant parrain à rattacher l’inscription au lien suivi ; l’identifiant conservé sur l’appareil du filleul est décrit au point 23.8. Durée : 6 ans à compter de l’opération. Destinataires : les autres participants au programme ne voient que des informations anonymisées relatives au nombre de filleuls et aux montants attribués au titre de leur propre branche, à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel des filleuls.

5.5. Versement de la rémunération en argent. Données : montants, statut du versement, identifiant du compte connecté. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; la vérification de l’identité du bénéficiaire du versement et le contrôle du respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sont effectués par Stripe sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, combiné à la directive (UE) 2015/849 et au droit français applicable. Les pièces justifiant votre identité sont fournies par vous directement à Stripe ; l’Opérateur ne les reçoit ni ne les conserve. Durée : 10 ans au titre des obligations comptables. Destinataires : Stripe.

5.6. Protection du programme de partenariat et du Service contre les abus : détection de comptes multiples appartenant à une même personne, d’auto-parrainage, d’inscriptions automatisées et d’autres schémas visant à obtenir une rémunération sans apport réel. Données : indices techniques calculés à partir des informations que votre navigateur transmet lorsqu’il s’adresse au Service (adresse IP, chaîne d’identification du navigateur, langue et paramètres de la requête) et à partir des données de paiement (type et derniers chiffres de la carte, pays de facturation) — soit les concordances d’appareil, de réseau et de moyen de paiement entre comptes. Pour les contrôles antifraude du programme de partenariat, l’adresse IP et la chaîne d’identification du navigateur sont utilisées sous forme d’empreinte ; aucun identifiant distinct de suivi n’est écrit sur votre appareil à cette fin. Base légale : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD — intérêt légitime de l’Opérateur à ne pas verser de rémunération pour des apports inexistants ; le considérant 47 du RGPD range expressément la prévention de la fraude parmi les intérêts légitimes. L’appréciation de la mise en balance des intérêts a été établie par écrit et est communiquée sous forme de résumé sur demande. Durée : 24 mois et, en cas de manquement établi, 6 ans. Destinataires : aucun. Les décisions prises à l’issue d’un tel contrôle ne sont pas fondées exclusivement sur un traitement automatisé (point 18.2).

6.1. Pourquoi ce traitement est nécessaire. En vertu de l’article 98.9 de la TRLGDCU, de l’article L221-7 du Code de la consommation et de l’article 5, paragraphe 2, du RGPD, c’est à l’Opérateur, et non à vous, de prouver le respect de ses obligations. C’est pourquoi l’Opérateur enregistre exactement ce qui vous a été montré et exactement ce que vous avez confirmé au moment de l’achat. Cet enregistrement vous protège également : il permet de reconstituer précisément les termes de votre contrat, plutôt que de s’en remettre au souvenir des parties.

6.2. Données : le numéro de version et la somme de contrôle de l’édition des documents contractuels en vigueur au moment du paiement et les coordonnées de l’Opérateur qui y sont insérées ; le libellé exact des déclarations visées à la section 9 des Conditions de paiement et de remboursement tel qu’il a été porté à votre connaissance avant la conclusion du contrat ; la date et l’heure de la confirmation à la seconde près et votre fuseau horaire ; un condensé (hash) de l’adresse IP depuis laquelle la déclaration a été faite (l’adresse elle-même n’est pas conservée) ; la langue ; l’enregistrement de ce qui vous a été précisément communiqué avant la conclusion du contrat, y compris le prix et la durée d’accès ; l’identifiant du paiement ; les enregistrements de l’utilisation effective de l’accès payant et de la consommation des minutes ; et l’état de la remise de la confirmation d’achat à votre adresse électronique.

6.3. Base légale : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD — exécution de l’obligation légale incombant à l’Opérateur de prouver le respect de ses obligations d’information et la réalité de la fourniture du service ; en outre, article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD — intérêt légitime à faire valoir ses droits en cas de litige, y compris de litige portant sur un paiement. Ce traitement n’étant pas fondé sur votre consentement, il ne peut prendre fin par le retrait de celui-ci ; vous êtes en droit de vous y opposer au titre de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, l’Opérateur appréciant alors s’il existe des motifs légitimes impérieux justifiant la poursuite du traitement.

6.4. Durée : 6 ans à compter de la date du paiement. Cette durée est déterminée au regard du délai de prescription de droit commun des actions personnelles en Espagne (5 ans, article 1964 du code civil espagnol), du délai maximal de rétractation en cas de défaut d’information (12 mois et 14 jours, article 105 de la TRLGDCU) et du délai de contestation d’un paiement dans les systèmes de paiement (jusqu’à 180 jours).

6.5. Destinataires : Stripe et la banque émettrice de votre carte — lors de l’examen d’un litige portant sur un paiement déterminé et dans la seule mesure se rapportant à ce paiement ; les juridictions, les conseils juridiques de l’Opérateur, les autorités de contrôle et les organismes de protection des consommateurs — lors de l’examen d’un litige déterminé.

7.1. Sécurité du Service : journaux des requêtes, détection des attaques par force brute sur les mots de passe, des requêtes automatisées et des activités malveillantes, investigation des incidents. Données : données techniques du point 3.4, date, heure et résultat des requêtes. Base légale : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD — intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service (considérant 49 du RGPD). Durée : 12 mois et, en cas d’incident sous investigation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Destinataires : l’hébergeur en qualité de sous-traitant.

7.2. Modération des contenus et examen des signalements visant des annonces, des profils, des profils de locataires et des messages. Données : contenu litigieux, informations relatives au signalement et à son auteur, décision et sa motivation. Base légale : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, combiné aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), et article 6, paragraphe 1, point f) — intérêt légitime à maintenir un environnement sûr. L’auteur du signalement reçoit un accusé de réception et la décision ; la personne dont le contenu est restreint reçoit une décision motivée précisant les faits retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés et les voies de recours. Durée : 12 mois et, en cas de recours, jusqu’à l’issue de celui-ci. Destinataires : l’auteur du signalement et la personne dont le contenu est concerné, chacun pour ce qui le concerne.

7.3. Signalement aux autorités répressives ou judiciaires lorsqu’il existe des informations donnant à penser qu’une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise. Base légale : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, combiné à l’article 18 du règlement (UE) 2022/2065. Destinataires : les autorités compétentes de l’État membre concerné et, s’il est impossible de le déterminer, les autorités françaises ou Europol.

7.4. Exécution des demandes des autorités publiques et des juridictions. Base légale : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. L’Opérateur vérifie que la demande comporte les mentions obligatoires (pour les injonctions relevant du règlement (UE) 2022/2065, celles des articles 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 2), y donne suite dans la mesure nécessaire et suffisante et vous en informe, sauf si la loi ou la demande elle-même l’interdit.

8.1. Tâches de recherche par IA, filtres IA, assistant dans les discussions. Données : les critères de recherche que vous avez formulés, vos messages et vos questions, les informations relatives aux biens et au déroulement de la conversation, vos marquages des biens qui vous ont été présentés. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD — il s’agit d’une partie des fonctionnalités, payantes ou gratuites, que vous utilisez de votre propre initiative. Durée : tant que la tâche ou la discussion existe, sans excéder la durée de vie du compte. Destinataires : les fournisseurs de modèles de langage en qualité de sous-traitants (point 19.2).

8.2. Traduction de texte dans le Service. Données : le texte à traduire. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Durée : la traduction est exécutée au moment de la demande ; le texte source demeure conservé là où il a été créé. Destinataires : les fournisseurs de traduction automatique en qualité de sous-traitants.

8.3. Statistiques techniques de fonctionnement des fonctionnalités d’IA : temps de réponse, consommation d’unités de calcul, taux d’erreur, coût de traitement. Ces informations servent au contrôle de la qualité et des coûts et ne comportent pas le contenu de vos messages, hormis leur volume. Base légale : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Durée : 24 mois.

8.4. L’Opérateur n’entraîne pas ses propres modèles sur vos contenus ni sur le contenu de vos conversations. Les contrats conclus au titre de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD avec les fournisseurs de modèles de langage, de reconnaissance et de synthèse vocales, y compris la passerelle de routage des requêtes, interdisent l’utilisation des contenus transmis à des fins d’entraînement et obligent à ne pas les conserver au-delà du temps nécessaire à l’élaboration de la réponse. La liste de ces fournisseurs, les modes d’utilisation appliqués et les stipulations contractuelles correspondantes sont communiqués sur demande adressée à [email protected].

9.1. Courriels de service : confirmation de l’adresse, réinitialisation du mot de passe, accusé de réception de la rétractation, réponses aux demandes, avis de modification des documents. Le reçu de paiement est adressé à la même adresse par le prestataire de paiement. Base légale : article 6, paragraphe 1, points b) et c), du RGPD. Il n’est pas possible de se désabonner des courriels de service tant que vous disposez d’un compte : sans eux, l’Opérateur ne peut exécuter ses obligations envers vous. Durée : 6 ans pour les courriels relatifs au contrat ; 12 mois pour les autres. Destinataires : le prestataire d’envoi de courriels en qualité de sous-traitant.

9.2. Notifications push et notifications Telegram — selon votre choix et dans la limite de vos réglages. Base légale : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; leur acheminement technique requiert l’autorisation que vous accordez à votre navigateur, à votre appareil ou à Telegram. Elles se désactivent dans les réglages du Service, du navigateur, de l’appareil ou de Telegram lui-même. Destinataires : le service push de votre navigateur ou de votre système d’exploitation ; Telegram, en cas de rattachement.

9.3. Les messages relatifs aux nouvelles fonctionnalités et aux offres du Service ne sont adressés qu’aux personnes ayant déjà acquis des services du Service, ne portent que sur des services analogues de l’Opérateur lui-même et ne sont envoyés que si un moyen simple et gratuit de s’y opposer est mis à disposition. Cette faculté d’opposition vous est offerte à deux reprises : au moment où votre adresse est collectée, lors de la passation de la commande, puis dans chaque message (article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE). Dans tous les autres cas, de tels messages ne sont adressés qu’avec votre consentement préalable (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD), retirable à tout moment. Les adresses et numéros de téléphone des utilisateurs ne sont pas communiqués à des annonceurs et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires pour le compte de tiers.

9.4. Les coordonnées obtenues lors des appels IA et de la traduction des conversations ne sont utilisées pour aucune prospection, aucune invitation à s’inscrire et aucune offre de services du Service. Il s’agit d’une interdiction ferme et non d’une simple intention : utiliser un tel contact à d’autres fins constituerait une violation du principe de limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point b), du RGPD) et de l’article 13 de la directive 2002/58/CE.

10.1. Ce qui se passe. Sur vos instructions, le Service établit une communication téléphonique ordinaire avec le numéro que vous avez indiqué, et la conversation est menée par un agent logiciel fondé sur l’intelligence artificielle. L’agent se présente, pose les questions relatives au bien que vous avez préalablement formulées et vous restitue, à l’issue de la conversation, une réponse structurée et concise. Aucun collaborateur humain de l’Opérateur ne participe à la conversation.

10.2. Qui est à l’origine de l’appel. L’appel est déclenché par vous : vous choisissez le numéro, formulez la tâche et lancez l’appel. La communication est établie et la conversation est menée par l’Opérateur au moyen de ses propres ressources.

10.3. Qui est responsable du traitement des données de l’interlocuteur. L’Opérateur. C’est lui qui détermine les finalités et les moyens du traitement : il décide de la conception de l’agent, des questions qu’il pose, de ce qui est conservé et pour quelle durée. À l’égard des données de l’interlocuteur, l’Opérateur est donc responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du RGPD et répond lui-même envers celui-ci et envers l’autorité de contrôle. L’Opérateur ne transfère pas cette responsabilité à l’utilisateur qui a déclenché l’appel et ne considère pas les déclarations de ce dernier comme une base légale du traitement (section 17).

10.4. Qui est l’interlocuteur. La personne à laquelle l’appel est adressé — le propriétaire du bien, le représentant d’une agence ou toute autre personne dont le numéro figure dans l’annonce. Elle n’est pas utilisatrice du Service, ne conclut aucun contrat avec l’Opérateur, n’accepte aucune condition et n’a aucune obligation envers lui. Elle dispose néanmoins de l’ensemble des droits de la personne concernée énumérés à la section 14, et l’Opérateur est tenu d’y donner suite indépendamment de l’avis de l’utilisateur ayant commandé l’appel.

10.5. Au moyen de quelles ressources la conversation est menée. La communication téléphonique est assurée par le fournisseur de téléphonie, la transmission du son par le fournisseur de serveur média, la reconnaissance vocale, la synthèse vocale et la formulation des répliques par les fournisseurs correspondants énumérés au point 19.2. Tous agissent en qualité de sous-traitants, sur instructions de l’Opérateur, et ne sont pas autorisés à utiliser le contenu des conversations à leurs propres fins.

10.6. Quelles données de l’interlocuteur sont traitées : le numéro de téléphone ; les informations relatives à l’annonce ayant motivé l’appel ; la date, l’heure, la durée et le statut de la communication ; la langue de la conversation ; la parole de l’interlocuteur au cours de la conversation et les informations qu’il y communique au sujet du bien (prix, disponibilité, modalités de visite, exigences à l’égard du locataire et informations analogues).

11.1. La base légale est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, l’intérêt légitime. L’intérêt légitime consiste à mettre en relation un locataire intéressé avec une personne qui a elle-même publié une offre de location et a elle-même indiqué dans cette offre un numéro de téléphone de contact. Le consentement de l’interlocuteur n’est pas utilisé comme base : un consentement qui n’a pas été recueilli auprès de la personne elle-même avant le traitement n’existe pas en droit, et il ne peut être remplacé par une confirmation de l’utilisateur (point 15.7).

11.2. Appréciation de la mise en balance des intérêts. L’appréciation en trois étapes (lignes directrices 1/2024 du CEPD) — existence d’un intérêt légitime, nécessité du traitement pour l’atteindre et mise en balance avec les droits de l’interlocuteur — a été établie avant la mise en service de la fonctionnalité, est conservée par l’Opérateur et est réexaminée en cas de modification substantielle de la fonctionnalité. L’argument déterminant en faveur de l’équilibre tient aux attentes raisonnables au sens du considérant 47 du RGPD : une personne ayant publiquement diffusé une annonce comportant son numéro de téléphone s’attend raisonnablement à recevoir des appels au sujet de cette annonce. Les mesures d’atténuation sont consignées dans cette même appréciation : information obligatoire au début de la conversation, divulgation de la nature artificielle de l’interlocuteur, renonciation à la conservation de l’audio, durées de conservation courtes, droit d’opposition inconditionnel et d’exécution immédiate. Un résumé de cette appréciation est communiqué sur demande adressée à [email protected].

11.3. Espagne. L’article 19 de la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) présume licite le traitement des coordonnées des entrepreneurs individuels et des professions libérales lorsqu’il ne porte que sur les données nécessaires à la localisation professionnelle de la personne et qu’il a pour finalité l’entretien de relations avec elle en sa qualité professionnelle. Cette présomption couvre les appels aux agences et aux agents immobiliers. Elle ne couvre pas le propriétaire particulier n’agissant pas à titre professionnel : pour les appels adressés à de telles personnes, la mise en balance des intérêts fait l’objet d’une appréciation distincte et plus stricte, et le volume des informations traitées est limité à l’objet de l’annonce.

11.4. Limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point b), du RGPD). Le numéro de l’interlocuteur est utilisé exclusivement pour appeler au sujet de l’annonce concernée et exclusivement dans le cadre de la tâche définie par l’utilisateur. Sont interdits et techniquement non prévus : les appels à ce numéro au sujet d’autres biens, les rappels pour d’autres motifs, l’intégration du numéro à des fichiers de prospection téléphonique et sa communication à d’autres utilisateurs au-delà de ce que prévoit le service d’affichage des coordonnées figurant dans l’annonce elle-même.

11.5. Interdiction de tout contenu commercial dans l’appel. Il est interdit à l’agent IA de proposer à l’interlocuteur de s’inscrire au Service, d’acquérir une formule ou d’autres services, ainsi que de faire la promotion du Service. Cette interdiction est intégrée aux instructions de l’agent en tant que règle inconditionnelle. Sa raison est juridique : un appel comportant une telle proposition deviendrait une communication commerciale au sens de l’article 66.1.b) de la loi espagnole 11/2022 générale sur les télécommunications, laquelle exige le consentement préalable du destinataire, dont l’Opérateur ne dispose pas. Un appel passé au sujet d’une annonce publiée, dans l’intérêt d’un client déterminé, ne constitue pas une communication commerciale, l’Opérateur ne vendant rien à l’interlocuteur.

11.6. Confidentialité des communications. L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE interdit l’écoute, l’interception et l’enregistrement des communications « par d’autres personnes que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés ». Lors d’un appel IA, l’agent de l’Opérateur est lui-même partie à la conversation ; l’Opérateur n’est donc pas un tiers par rapport à cette conversation et cette interdiction ne lui est pas opposable. En Espagne, cette conclusion est confortée par le fait que l’article 197.1 du code pénal espagnol réprime l’interception de communications par un tiers, et non la fixation d’une conversation par l’un de ses participants (arrêt du Tribunal constitutionnel espagnol 114/1984). Cette conclusion ne vaut pas pour la fonctionnalité de traduction simultanée, soumise à un régime juridique différent (section 15).

11.7. La conservation du texte de la conversation trouve un fondement complémentaire à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE, qui admet expressément l’enregistrement de communications dans le cadre de pratiques commerciales licites, aux fins de fournir la preuve d’une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale. Les informations conservées se limitent précisément à cet objet : les accords relatifs au bien, aux conditions et à la visite.

12.1. L’annonce que l’appelant est une intelligence artificielle constitue la première phrase de chaque appel. L’information sur le traitement est énoncée immédiatement après la première réponse de l’interlocuteur et avant les questions formulées par l’utilisateur. L’une et l’autre sont une partie obligatoire de l’appel et non un exemple de style ni une recommandation faite à l’agent : la conversation ne passe pas aux questions tant que l’information n’a pas été énoncée.

12.2. L’information communique à l’interlocuteur, au minimum :

• qui appelle — le nom du Service ; l’identité de l’Opérateur figure sur la page indiquée dans l’annonce ;
• que la conversation est menée par une intelligence artificielle — de manière directe et en des termes ne prêtant à aucune autre interprétation ;
• à l’initiative de qui et au sujet de quelle annonce l’appel est passé ;
• l’objet de l’appel — obtenir des précisions sur le bien en réponse aux questions du client ;
• que la conversation fait l’objet d’un traitement automatisé, qu’en sont conservés le texte et un résumé et qu’aucun enregistrement audio n’est conservé ;
• où obtenir l’information complète sur le traitement — l’adresse de la page https://real-bro.com/fr/legal/calls ;
• que l’interlocuteur est en droit de mettre fin à la conversation et d’exiger de ne plus être appelé, qu’il y sera donné suite immédiatement et que, pour l’exécution de cette demande, son numéro sera conservé sous forme transformée dans la liste d’opposition tant qu’il n’aura pas lui-même demandé son retrait (point 14.2).

12.3. Exemple de formulation admissible ; les mots exacts peuvent différer, mais chaque élément du point 12.2 est obligatoire. Première phrase : « Bonjour. Ici l’assistant virtuel du service Real-bro — vous parlez avec une intelligence artificielle. J’appelle de la part de notre client au sujet de votre annonce ; est-elle toujours disponible ? » Après la première réponse : « La conversation fait l’objet d’un traitement automatisé : le texte de la conversation et un bref résumé sont conservés, aucun enregistrement audio n’est conservé. Les informations complètes, y compris l’identité du responsable du traitement, figurent sur la page https://real-bro.com/fr/legal/calls. Si vous ne souhaitez pas poursuivre ou ne souhaitez pas recevoir ce type d’appels, dites-le — je mettrai fin à l’appel immédiatement et votre numéro ne sera conservé que pour garantir qu’il ne soit plus appelé. »

12.4. Les formulations au conditionnel ne sont pas admises. Une phrase du type « cet appel est susceptible d’être enregistré » n’énonce pas le fait du traitement et ne satisfait pas à l’obligation d’information ; l’information est délivrée à l’affirmative et décrit ce qui se produit réellement.

12.5. Fondements juridiques des exigences relatives à l’information : les articles 13, paragraphes 1 et 2, et 12, paragraphe 1, du RGPD — les informations de l’interlocuteur étant collectées directement auprès de lui au cours de la conversation, l’information est délivrée au moment de la collecte ; l’article 14, paragraphe 3, point b), du RGPD — s’agissant du numéro de téléphone obtenu d’une autre source, l’information est délivrée lors du premier contact avec la personne, soit au cours du même appel ; l’article 11 de la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) — information par couches : les informations de base sont communiquées oralement, les autres sont mises à disposition à l’adresse indiquée.

12.6. Divulgation du recours à l’intelligence artificielle. Les articles 50, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle), applicables à compter du 2 août 2026, exigent qu’un système destiné à interagir directement avec des personnes physiques soit conçu de manière que celles-ci soient informées qu’elles interagissent avec une intelligence artificielle lors de la première interaction, de façon claire et distinguable, sauf si cela est évident pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée. L’Opérateur est, à l’égard de ce système, à la fois fournisseur et déployeur. En conséquence : la divulgation constitue une composante orale obligatoire de l’appel ; les instructions de l’agent ne comportent ni ne peuvent comporter l’exigence de se faire passer pour un être humain, de paraître impossible à distinguer d’un être humain ou d’éluder une question directe sur sa nature ; à une question directe de l’interlocuteur, l’agent répond de manière affirmative et univoque.

12.7. Marquage de la parole synthétisée. L’article 50, paragraphe 2, du même règlement exige que les sorties des systèmes générant des contenus audio de synthèse soient marquées dans un format lisible par machine comme générées artificiellement, par des solutions efficaces, interopérables, robustes et fiables. L’Opérateur assure ce marquage dans la mesure et à compter de la date prévues par le règlement pour le système concerné.

12.8. Consignation de l’information délivrée. Pour chaque appel sont conservés l’heure de début, la langue, le texte littéral de l’information énoncée et le fait qu’elle a été énoncée. Si l’information ne peut être énoncée pour un motif technique, l’appel prend fin et la partie substantielle de la conversation n’a pas lieu.

12.9. Si l’interlocuteur demande à mettre fin à la conversation, l’agent y met fin sans poursuivre les questions et sans tenter de le convaincre de continuer.

13.1. Aucun enregistrement audio de la conversation n’est conservé. Le son est transmis aux fournisseurs de reconnaissance et de synthèse vocales et traité par eux pendant la conversation ; l’Opérateur ne crée ni ne conserve de fichier sonore de la conversation.

13.2. Sont conservés : le numéro de l’interlocuteur ; les informations relatives à l’annonce ayant motivé l’appel ; la date, l’heure, la durée et le statut de la communication ; le numéro de la ligne du Service ; la langue de la conversation et le fait qu’elle a changé ; la transcription textuelle de la conversation ; le résumé structuré — les réponses aux questions posées ; les indicateurs techniques de qualité de la liaison ; le texte littéral de l’information visée au point 12.8 ; l’identifiant de l’utilisateur ayant déclenché l’appel.

13.3. Durées de conservation : la transcription textuelle de la conversation, 6 mois ; le résumé de la conversation, 12 mois ; les informations relatives à la communication, y compris le numéro de l’interlocuteur, 12 mois ; les informations relatives aux minutes consommées, nécessaires aux comptes avec l’utilisateur et au contrôle des remboursements, 6 ans sous une forme détachée du contenu (date, durée, unités débitées, sans transcription ni numéro). Si une réclamation, une plainte ou un litige est élevé au sujet d’un appel, les données s’y rapportant sont conservées jusqu’au règlement définitif du litige, sur le fondement de l’article 17, paragraphe 3, point e), du RGPD.

13.4. Qui a accès au contenu. La transcription et le résumé de la conversation sont accessibles à l’utilisateur ayant déclenché l’appel — c’est précisément la raison pour laquelle l’appel a été passé — ainsi qu’aux salariés ou prestataires de l’Opérateur, dans la mesure nécessaire à l’assistance et à l’examen des réclamations. Ils ne sont accessibles à aucun autre utilisateur du Service et ne sont pas publiés.

13.5. Ce que l’Opérateur ne fait pas et ne fera pas sans modifier la présente Politique et sans nouvelle base légale : il ne crée pas d’empreintes vocales et n’identifie pas les personnes par la voix ; il n’analyse pas les émotions de l’interlocuteur à partir de la voix ; il n’entraîne pas de modèles sur les conversations et l’interdit à ses sous-traitants ; il ne communique pas le contenu des conversations à des tiers, hors les cas de la section 19. Ces interdictions ont une portée juridique directe : le traitement de la voix aux fins d’identifier une personne de manière unique en ferait une donnée biométrique au sens de l’article 4, point 14), du RGPD et une catégorie particulière de données au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, à l’égard de laquelle l’intérêt légitime ne peut servir de base légale.

13.6. Analyse d’impact. Le traitement systématique de la parole de personnes qui ne sont pas utilisatrices du Service, au moyen d’une technologie nouvelle, relève de l’article 35, paragraphes 1 et 3, du RGPD. L’analyse d’impact relative à la protection des données a été réalisée avant la mise en service de la fonctionnalité et est réexaminée en cas de modification substantielle ; elle examine séparément les appels IA, la traduction simultanée et les transferts de données à des sous-traitants hors de l’EEE, et consigne les durées de conservation, les modalités de tenue de la liste d’opposition et la désactivation de la conservation des contenus chez les sous-traitants. Un résumé en est communiqué sur demande.

14.1. Droit d’opposition (article 21, paragraphe 1, du RGPD). L’interlocuteur peut s’opposer au traitement à tout moment, y compris oralement au cours de la conversation, sans avoir à en indiquer le motif. Il est donné suite à l’opposition immédiatement : la conversation prend fin et le numéro est inscrit sur la liste d’opposition.

14.2. La liste d’opposition bloque les appels vers ce numéro depuis le Service, quel que soit l’utilisateur qui les commande et quelle que soit l’annonce concernée. N’y est conservé que le strict nécessaire : le numéro sous forme transformée (empreinte) permettant la vérification, et la date d’inscription. La base légale est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD : l’intérêt légitime à garantir que l’opposition exprimée continuera d’être respectée à l’avenir ; l’appréciation écrite de la mise en balance des intérêts est communiquée sous forme de résumé sur demande. L’inscription est conservée tant que la fonctionnalité d’appels IA existe dans le Service : sa suppression entraînerait la reprise des appels (article 17, paragraphe 3, points b) et e), du RGPD). Cette inscription n’est utilisée à aucune autre fin. L’interlocuteur peut à tout moment demander le retrait de son numéro de la liste d’opposition ; il est donné suite à cette demande et, à compter de ce moment, les appels vers son numéro redeviennent possibles.

14.3. Autres droits : accès à ses données et obtention d’une copie de celles-ci (article 15 du RGPD), rectification (article 16), effacement (article 17), limitation du traitement (article 18), portabilité dans la mesure applicable (article 20). L’interlocuteur peut demander une copie de la transcription de la conversation à laquelle il a pris part ; cette copie est délivrée sous réserve des droits et libertés d’autrui (article 15, paragraphe 4, du RGPD).

14.4. Comment saisir l’Opérateur : par courriel à [email protected], en indiquant le numéro de téléphone sur lequel l’appel a été reçu et la date approximative de l’appel. Aucune pièce complémentaire d’identification n’est demandée en l’absence de doute sur l’identité du demandeur (article 12, paragraphe 6, du RGPD).

14.5. Le délai de réponse est d’un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois supplémentaires en raison de la complexité de celle-ci, moyennant information de la prorogation dans le premier mois (article 12, paragraphe 3, du RGPD). La réponse est gratuite.

14.6. Réclamation. L’interlocuteur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son lieu de résidence — en Espagne, l’AEPD ; en Italie, le Garante per la protezione dei dati personali ; au Portugal, la CNPD — ainsi qu’auprès de la CNIL, autorité chef de file de l’Opérateur, et saisir la justice (articles 77 et 79 du RGPD).

14.7. L’information destinée à l’interlocuteur figure également sur la page https://real-bro.com/fr/legal/calls, dans la langue de la conversation ; l’information délivrée pendant l’appel indique l’adresse de cette page.

15.1. De quoi il s’agit. Deux personnes conversent et le Service traduit leur parole en temps réel. À la différence de l’appel IA, l’Opérateur n’est pas partie à cette conversation.

15.2. Pourquoi le régime est différent. L’Opérateur ne participant pas à la conversation, il est une « personne autre que les utilisateurs » au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, et le traitement du contenu de leur communication requiert le consentement des deux parties. L’argument selon lequel l’enregistrement d’une conversation par l’un de ses participants est licite ne s’applique pas à la traduction. C’est pourquoi la traduction et les appels IA sont décrits séparément dans la présente Politique et obéissent à des règles distinctes.

15.3. Modalités d’activation. La traduction n’est pas activée tant que les deux parties n’ont pas été informées que leur parole sera automatiquement reconnue, traduite et restituée oralement et qu’elle sera à cette fin transmise aux sous-traitants de l’Opérateur, et tant que les deux parties n’ont pas exprimé leur consentement. L’utilisateur du Service consent dans l’interface avant le début de la session. La seconde partie reçoit une information orale au début de la session et confirme son consentement par une réponse affirmative claire ; le silence, la poursuite de la conversation et l’absence d’objection ne valent pas consentement.

15.4. La base légale est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD (consentement), combiné à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE. Le consentement de l’une ou l’autre partie est retirable à tout moment, gratuitement et sans conséquence (article 7, paragraphe 3, du RGPD) : il suffit de le dire à voix haute ou de désactiver la traduction. En cas de retrait, la traduction est immédiatement désactivée et la conversation se poursuit sans elle si les parties le souhaitent. Le retrait du consentement ne constitue pas un manquement contractuel et n’entraîne pour l’utilisateur ni retenue, ni sanction, ni restriction de ses droits au titre des services payés ; les minutes consommées avant le retrait sont débitées à concurrence de leur consommation effective et, après le retrait, la traduction ne consomme plus de minutes.

15.5. Ce qui est conservé. L’audio de la conversation n’est pas conservé. Le texte de la parole reconnue et le texte de la traduction ne sont pas conservés : ils n’existent que pendant la session, aux fins de la restitution orale de la traduction. Sont conservées les informations relatives à la session elle-même : date, heure, durée, langues, fait de l’activation de la traduction, minutes consommées. Sont également conservées les preuves du consentement : le texte littéral de l’information énoncée à la seconde partie, le fait et l’heure de son énonciation, le fait et l’heure de l’obtention de la réponse affirmative et la langue dans laquelle elle a été obtenue, ainsi que le fait et l’heure du consentement de l’utilisateur. Le fondement de la conservation des preuves du consentement est l’article 7, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 2, du RGPD : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que le consentement a été obtenu. La durée de conservation des informations relatives à la session et des preuves du consentement est de 12 mois ; celle des informations relatives aux minutes consommées, de 6 ans, à titre de preuve des comptes entre les parties. Destinataires : les fournisseurs de téléphonie, de serveur média, de reconnaissance vocale, de traduction et de synthèse vocale en qualité de sous-traitants.

15.6. Si la seconde partie ne consent pas, la traduction n’est pas activée et la conversation se poursuit sans elle. Le refus de la traduction n’emporte aucune conséquence pour la seconde partie.

15.7. Le consentement de la seconde partie ne peut être donné en son nom par l’utilisateur du Service. Une case cochée par l’utilisateur indiquant que « l’interlocuteur est d’accord » ne crée pas le consentement de celui-ci : le consentement au sens de l’article 4, point 11), du RGPD n’est donné que par la personne concernée elle-même et seulement après qu’elle a été informée.

16.1. Les droits nationaux apprécient différemment la fixation du contenu d’une conversation par l’un de ses participants. En Espagne, la fixation par un participant est licite (point 11.6). En Allemagne, le § 201 du code pénal et, en Autriche, le § 120 du code pénal répriment l’enregistrement de la parole non publique d’autrui sans son consentement, y compris par un participant à la conversation. Au Portugal, l’article 199 du code pénal réprime de même l’enregistrement des paroles d’autrui sans son consentement, y compris par un participant à la conversation. En France, l’article 226-1 du code pénal réprime l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé sans le consentement de leur auteur, ce consentement étant toutefois présumé lorsque l’enregistrement est effectué au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé. En Italie, l’enregistrement par un participant à la conversation est licite. Cette divergence relève du droit pénal et non du droit administratif, et le texte d’une politique ne saurait la neutraliser.

16.2. C’est pourquoi le régime de la fonctionnalité est déterminé par le pays du numéro de l’interlocuteur. Là où la conservation du contenu de la conversation requiert le consentement de la personne qui s’exprime, soit ce consentement lui est demandé expressément et confirmé avant le début du traitement, soit le contenu de la conversation n’est pas conservé du tout et l’appel est assuré sans transcription ni résumé.

16.3. L’Opérateur peut ne pas proposer les fonctionnalités téléphoniques pour les numéros de certains pays et pour certaines catégories de numéros. Les appels vers les numéros d’urgence et les numéros de services spéciaux ne sont pas exécutés.

16.4. Toute modification de la liste des pays pour lesquels la fonctionnalité est disponible et du régime de conservation du contenu des conversations est publiée par l’Opérateur dans le Service. Si une telle modification affecte la composition ou les plafonds d’une formule déjà payée, le point 5.6 des Conditions d’utilisation et la section 23 des Conditions de paiement et de remboursement s’appliquent : pendant la durée payée, la composition et les plafonds ne sont pas dégradés. Si la modification accroît le volume des données traitées ou leurs durées de conservation, elle est notifiée selon les modalités de la section 26.

17.1. En commandant un appel, vous déclarez que le numéro a été obtenu par vous de manière licite — à partir d’une annonce publiée par le propriétaire du bien lui-même ou par une personne qu’il a habilitée — et que l’appel se rapporte précisément à cette annonce.

17.2. Il est interdit d’utiliser les fonctionnalités téléphoniques du Service à des fins de publicité, d’offres de biens et de services, de recouvrement de créances, de canulars, de vérification de numéros appartenant à autrui ou de harcèlement, ainsi que pour appeler des personnes ayant préalablement demandé à ne plus être appelées et des numéros sans lien avec une annonce. La méconnaissance de cette interdiction justifie la cessation immédiate de l’accès à la fonctionnalité.

17.3. Vos déclarations produisent effet dans les rapports entre vous et l’Opérateur : elles ouvrent à celui-ci le droit de cesser la fourniture du service et de réclamer réparation du préjudice subi. Elles n’exonèrent pas l’Opérateur de sa propre responsabilité envers l’interlocuteur et envers l’autorité de contrôle : les finalités et les moyens des appels étant déterminés par l’Opérateur, c’est lui qui répond au titre des articles 4, point 7), et 5, paragraphe 2, du RGPD. L’Opérateur ne fonde expressément pas sa défense devant l’autorité de contrôle sur vos déclarations.

17.4. L’Opérateur consigne quel utilisateur a commandé chaque appel. Cela est nécessaire à l’examen des réclamations des interlocuteurs et à la mise en œuvre des interdictions du point 17.2. La base légale est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ; la durée de conservation coïncide avec celle des informations relatives à la communication (point 13.3) et, en cas de réclamation, court jusqu’au règlement de celle-ci.

18.1. L’intelligence artificielle est utilisée dans le Service pour les tâches de recherche de biens, dans les filtres et la recherche, dans l’assistant des discussions, dans la traduction et dans les fonctionnalités téléphoniques. Partout où vous interagissez avec une intelligence artificielle, cela est signalé dans l’interface ; dans les fonctionnalités téléphoniques, cela est énoncé oralement (point 12.6).

18.2. L’Opérateur ne prend aucune décision produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire qui soit fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22, paragraphe 1, du RGPD). Des moyens automatisés détectent des indices — par exemple des indices d’abus du programme de partenariat ou de manquement aux règles du Service — mais la décision de bloquer un compte, de restreindre l’accès, de supprimer un contenu, de retenir ou d’annuler une rémunération est prise par une personne physique, au vu des circonstances de l’espèce.

18.3. Toute décision prise vous est notifiée avec l’indication de son objet et de sa durée, des faits et circonstances sur lesquels elle se fonde, du recours éventuel à des moyens automatisés lors de son adoption, de son fondement légal ou contractuel, ainsi que des voies de recours (article 17 du règlement (UE) 2022/2065). Vous pouvez faire valoir votre point de vue et demander un réexamen ; la réponse intervient dans le délai prévu pour les demandes (point 4.7).

18.4. Aucune publicité ni aucun profilage à des fins publicitaires n’est mis en œuvre dans le Service : il n’existe ni régies publicitaires, ni traceurs, ni profils publicitaires (section 23).

18.5. Les modèles de langage ainsi que la reconnaissance et la synthèse vocales sont fournis par des prestataires tiers agissant en qualité de sous-traitants. Les contenus qui leur sont transmis ne sont pas utilisés pour l’entraînement de leurs modèles (point 8.4).

19.1. L’Opérateur ne communique les données qu’à ceux à qui cela est nécessaire aux finalités décrites dans la présente Politique, et dans la seule mesure nécessaire. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des annonceurs.

19.2. Sous-traitants (article 28 du RGPD). Ils agissent sur instructions documentées de l’Opérateur et sont liés par un contrat comportant l’ensemble des mentions de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, une obligation de confidentialité, l’interdiction expresse d’utiliser les données pour l’entraînement de modèles et l’obligation de supprimer ou de restituer les données au terme de la prestation :

• le fournisseur de communications téléphoniques (établissement de la communication, numéro, heure et durée de l’appel ; pour ce qu’exige la réglementation des communications électroniques, il agit au titre de ses propres obligations) ;
• le fournisseur de serveur média (transmission du son en temps réel) ;
• le fournisseur de reconnaissance vocale (conversion de la parole en texte) ;
• le fournisseur de synthèse vocale (restitution orale des répliques de l’agent et de la traduction) ;
• les fournisseurs de modèles de langage, y compris par l’intermédiaire d’une passerelle de routage des requêtes (formulation des répliques, recherche, assistant) ;
• les fournisseurs de traduction automatique ;
• le fournisseur de stockage objet (conservation des photographies et des autres fichiers) ;
• le prestataire d’envoi de courriers électroniques ;
• le fournisseur de données cartographiques (cartes, géocodage, calcul d’itinéraires) ;
• le fournisseur d’informations sur les lieux situés à proximité du bien (les coordonnées du bien lui sont transmises, et non vos données) ;
• OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — hébergement des serveurs et des bases de données.

19.3. Responsables du traitement autonomes. Ces destinataires traitent les données à leurs propres finalités, sur leurs propres bases légales et selon leurs propres politiques ; l’Opérateur ne leur donne pas d’instructions et ne répond pas de leurs traitements :

• Stripe — encaissement des paiements, versement de la rémunération, respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, prévention de la fraude et des pertes financières, vérification des bénéficiaires des versements. Pour l’exploitation de l’infrastructure de paiement de l’Opérateur, Stripe agit également en qualité de sous-traitant ;
• Google — lors de la connexion au Service au moyen d’un compte Google ;
• Telegram — lors de l’utilisation du bot ou de la mini-application du Service ;
• les services push des navigateurs et des systèmes d’exploitation — lors de la remise des notifications push sur votre appareil.

19.4. Les autres utilisateurs du Service — dans la limite définie par vos réglages de visibilité et par la nature de la fonctionnalité : les participants à une correspondance voient vos messages, les membres d’un groupe voient vos propositions et vos votes, les utilisateurs disposant de l’accès correspondant voient les profils et les annonces que vous avez publiés ainsi que les coordonnées révélées.

19.5. Les conseils professionnels de l’Opérateur — avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes — dans la mesure nécessaire à la question traitée et sous obligation de confidentialité.

19.6. Les autorités publiques, les juridictions et les autorités répressives — sur demande obligatoire, selon les modalités des points 7.3 et 7.4.

19.7. L’ayant cause de l’Opérateur — en cas de transmission de l’entreprise en tout ou en partie, moyennant information préalable des utilisateurs et maintien des stipulations de la présente Politique jusqu’à sa modification selon les modalités de la section 26.

19.8. La liste nominative à jour des sous-traitants, des pays où ils sont établis et des mécanismes de transfert transfrontalier appliqués est communiquée sur demande adressée à [email protected].

20.1. Une partie des sous-traitants énumérés au point 19.2 est établie hors de l’Espace économique européen, principalement aux États-Unis d’Amérique. Cela concerne au premier chef les fournisseurs de reconnaissance et de synthèse vocales, de modèles de langage, d’envoi de courriels, de stockage objet et de données cartographiques.

20.2. Mécanismes de transfert : la décision d’adéquation de la Commission européenne à l’égard des destinataires certifiés au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) (article 45 du RGPD), ou les clauses contractuelles types approuvées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission (article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD), complétées par une évaluation écrite des circonstances du transfert et par des mesures techniques de protection.

20.3. Le mécanisme de transfert est choisi séparément pour chaque sous-traitant et est indiqué dans la liste communiquée sur demande (point 19.8). Lorsque l’Opérateur se fonde sur une décision d’adéquation, il conclut en outre des clauses contractuelles types si le prestataire les propose : le statut d’une décision d’adéquation peut évoluer, et l’existence d’un second mécanisme permet au transfert de demeurer licite sans interruption du fonctionnement du Service.

20.4. Les dérogations de l’article 49 du RGPD — consentement de la personne concernée ou nécessité pour l’exécution du contrat — ne sont pas utilisées comme mécanisme permanent de transfert transfrontalier ; elles sont conçues pour des cas ponctuels.

20.5. Vous pouvez obtenir sur demande une copie des garanties appliquées ou l’indication du lieu où elles ont été mises à disposition (articles 15, paragraphe 2, et 46, paragraphe 1, du RGPD).

21.1. Compte et profil — tant que le compte existe ; après sa suppression, selon le point 21.6.

21.2. Contenus et messages — jusqu’à leur suppression par vous ou jusqu’à la suppression du compte ; dans les discussions de groupe, une mention de suppression demeure à l’emplacement du message supprimé.

21.3. Paiements et comptabilité — 10 ans (article L. 123-22 du code de commerce français).

21.4. Preuves de la conclusion et de l’exécution des contrats, des consentements et des demandes — 6 ans à compter de la date du paiement (point 6.4).

21.5. Journaux techniques et journaux de sécurité — 12 mois ; informations relatives aux consultations et aux marquages — 24 mois ; données des fonctionnalités téléphoniques — section 13 et point 15.5 ; informations provenant de sources externes — point 4.8 ; liste d’opposition — tant que la fonctionnalité d’appels IA existe dans le Service ou jusqu’à ce que la personne elle-même demande le retrait de son numéro de la liste (point 14.2).

21.6. Après la suppression du compte, les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, à l’exception de ce que l’Opérateur est tenu ou en droit de conserver : les données comptables et de paiement, les preuves de la conclusion et de l’exécution des contrats, la liste d’opposition et les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit dans un litige déterminé effectivement élevé (article 17, paragraphe 3, points b) et e), du RGPD). Ces données sont alors conservées jusqu’à l’expiration de la durée correspondante et ne sont utilisées à aucune autre fin.

21.7. Les données supprimées disparaissent des sauvegardes au fur et à mesure de leur rotation planifiée, et au plus tard 90 jours après la suppression. Jusqu’à ce moment, les sauvegardes ne sont utilisées qu’aux fins du rétablissement du fonctionnement du Service.

21.8. Lorsque plusieurs durées sont applicables à des données déterminées, la plus longue prévaut, et à son expiration les données sont supprimées ou anonymisées.

22.1. Vous disposez des droits suivants : accès aux données et obtention d’une copie de celles-ci (article 15 du RGPD) ; rectification des données inexactes et complètement des données incomplètes (article 16) ; effacement (article 17) ; limitation du traitement (article 18) ; portabilité des données traitées sur le fondement d’un contrat ou d’un consentement à l’aide de procédés automatisés (article 20) ; opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime (article 21) ; retrait du consentement là où le traitement repose sur celui-ci (article 7, paragraphe 3) ; droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22).

22.2. Comment les exercer : par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France. La demande n’obéit à aucun formalisme ; l’Opérateur n’est pas en droit d’exiger une forme déterminée et ne le fera pas.

22.3. Le délai de réponse est d’un mois à compter de la réception de la demande ; compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires, moyennant information de la prorogation et de ses motifs dans le premier mois (article 12, paragraphe 3, du RGPD).

22.4. L’exercice des droits est gratuit. Des frais raisonnables ou un refus ne sont possibles qu’en cas de demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, et il appartient à l’Opérateur d’en démontrer le caractère (article 12, paragraphe 5, du RGPD).

22.5. Identification. Des informations complémentaires ne sont demandées que si l’Opérateur a des doutes raisonnables quant à l’identité du demandeur (article 12, paragraphe 6, du RGPD). La copie d’une pièce d’identité n’est pas requise par défaut.

22.6. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant celui-ci, s’opère aussi simplement que le consentement a été donné et n’entraîne jamais pour vous de perte financière ni de retenue. Le traitement fondé sur le contrat ou sur une obligation légale de l’Opérateur ne prend pas fin par le retrait du consentement, puisqu’il n’est pas fondé sur celui-ci.

22.7. En cas de refus total ou partiel de faire droit à une demande, l’Opérateur en indique le motif et le fondement juridique et rappelle le droit d’introduire une réclamation et de former un recours juridictionnel. Le refus d’effacer les données comptables et de paiement avant l’expiration de la durée du point 21.3 est fondé sur l’article 17, paragraphe 3, point b), du RGPD.

22.8. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD) — la CNIL ou l’autorité de l’État de votre résidence, en Espagne l’AEPD, en Italie le Garante per la protezione dei dati personali, au Portugal la CNPD ; les coordonnées figurent au point 1.5. Le droit à un recours juridictionnel (article 79 du RGPD) et le droit à réparation du préjudice (article 82 du RGPD) subsistent indépendamment de la saisine d’une autorité de contrôle et indépendamment de toute démarche auprès de l’Opérateur.

22.9. Directives en cas de décès. Vous pouvez formuler des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi française n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Ces directives sont adressées à [email protected] et sont exécutées par l’Opérateur ; à défaut, les héritiers peuvent agir dans les limites prévues par la loi.

23.1. Cadre juridique : l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE, l’article 22.2 de la loi espagnole 34/2002 (LSSI), l’article 122 du décret législatif italien n° 196/2003, l’article 5 de la loi portugaise n° 41/2004, le § 25 de la loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques (TDDDG) et l’article 82 de la loi française n° 78-17. Le stockage d’informations sur votre terminal et l’accès à celles-ci requièrent un consentement préalable, à l’exception de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service que vous avez demandé ou à la transmission d’une communication.

23.2. Ce qui est utilisé sans votre consentement — uniquement ce qui est strictement nécessaire : deux cookies d’authentification (le jeton d’accès et le jeton de rafraîchissement), HttpOnly, qui expirent avec la session ou le jeton. Ils ne requièrent pas de consentement, mais vous en êtes informé ici. Aucun cookie de langue ni aucun autre cookie technique n’est déposé : la langue de l’interface fait partie de l’adresse de la page.

23.3. Le stockage local du navigateur est utilisé pour les réglages de l’interface : panneaux repliés ou dépliés, brouillons de saisie, info-bulles masquées, actions récentes. Ces informations demeurent sur votre terminal, ne sont pas transmises à l’Opérateur et ne servent à aucun suivi. Elles sont effacées avec les données du site au moyen des fonctions du navigateur.

23.4. Le Service ne comporte ni cookies publicitaires ou marketing, ni compteurs de fréquentation, ni pixels publicitaires, ni traceurs de tiers. Aucun profil n’est constitué à des fins d’affichage publicitaire et aucune donnée n’est communiquée à quiconque à cette fin. Le seul autre identifiant déposé sur le terminal est l’identifiant de rattachement de parrainage (point 23.8), écrit lorsque vous suivez un lien de parrainage.

23.5. Lors de l’utilisation du Service, votre navigateur s’adresse à des ressources tierces : au fournisseur de données cartographiques pour les tuiles de carte, à Google lors d’une connexion via Google, au service push de votre navigateur lors de l’abonnement aux notifications, à Stripe lors du paiement. Ces destinataires ont ainsi connaissance de votre adresse IP et des données techniques de la requête ; ils agissent selon leurs propres politiques. Ces sollicitations n’interviennent que dans les rubriques du Service où la fonctionnalité correspondante est utilisée.

23.6. Si des cookies facultatifs ou d’autres technologies soumises à consentement venaient à être mis en œuvre dans le Service, ce consentement serait recueilli au moyen d’une bannière présentant, dès le premier niveau et de manière équivalente, les actions « Accepter » et « Refuser », sans case précochée, avec la possibilité de retirer le consentement aussi simplement qu’il a été donné et avec la tenue d’un registre des consentements. L’accès au Service ne serait pas subordonné à un tel consentement.

23.7. Vous pouvez supprimer les cookies et les bloquer au moyen des fonctions de votre navigateur. La suppression ou le blocage des cookies strictement nécessaires rend la connexion au compte impossible.

23.8. Identifiant de rattachement de parrainage. Si vous avez accédé au Service au moyen d’un lien de parrainage, l’API du Service dépose sur votre terminal deux cookies HttpOnly : un identifiant de visiteur (rb_vid), qui sert à comptabiliser la visite et à la relier à votre inscription ultérieure, et le code de parrainage (rb_ref) de la personne qui vous a invité. Ils sont nécessaires au programme de parrainage pour rattacher votre inscription à la personne dont vous avez suivi le lien et lui attribuer sa rémunération lors de votre premier paiement ; ils ne servent ni à la publicité, ni au profilage, ni au suivi de votre comportement. Les deux cookies ont une durée de vie de 30 jours ; le premier code enregistré est conservé, et une visite ultérieure depuis un autre lien ne le remplace pas (point 5.4 de l’offre du programme de partenariat). Vous pouvez les supprimer à tout moment au moyen de votre navigateur ; sans eux, aucun rattachement n’est créé, ce qui n’a aucune incidence sur votre accès au Service ni sur ses fonctionnalités. Cette description coïncide avec le point 5.6 de l’offre du programme de partenariat.

24.1. Mesures de sécurité (article 32 du RGPD) : transmission des données par canal sécurisé, conservation des mots de passe exclusivement sous forme d’empreintes irréversibles, cloisonnement des droits d’accès et limitation du nombre de personnes y ayant accès, journalisation des accès, limitation des durées de conservation, sauvegardes, mise à jour régulière des composants, obligations contractuelles de sécurité imposées aux sous-traitants.

24.2. Les numéros complets des cartes bancaires et leurs données d’authentification ne sont pas transmis à l’Opérateur : les coordonnées de paiement sont saisies du côté de Stripe.

24.3. En cas de violation de données à caractère personnel, l’Opérateur en informe la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD), et tient un registre interne de l’ensemble des violations (article 33, paragraphe 5, du RGPD).

24.4. Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, l’Opérateur vous en informe dans les meilleurs délais, en des termes clairs et simples, en indiquant la nature de la violation, ses conséquences probables, les mesures prises et proposées ainsi qu’un point de contact auprès duquel obtenir des informations complémentaires (article 34 du RGPD).

24.5. De votre côté, ne communiquez à personne le mot de passe de votre compte ni les codes de confirmation, et signalez à [email protected] tout indice d’accès non autorisé.

24.6. La sécurité absolue de la transmission et de la conservation des données n’existe pas, et l’Opérateur ne la promet pas. L’Opérateur ne limite pas sa responsabilité là où la loi l’interdit ; la présente stipulation ne constitue pas une limitation de responsabilité.

25.1. Le Service est destiné aux personnes âgées de 18 ans révolus : son utilisation suppose la capacité de conclure seul des contrats de location et de payer des services.

25.2. L’Opérateur n’adresse pas le Service aux enfants et ne traite pas sciemment leurs données. S’il apprenait qu’un compte a été créé par une personne de moins de 18 ans, ce compte serait bloqué et les données qui s’y rapportent supprimées, à l’exception de ce que l’Opérateur est tenu de conserver en vertu de la loi.

25.3. Si vous estimez que des données relatives à un enfant sont traitées dans le Service, signalez-le à [email protected] ; le signalement est examiné en priorité.

26.1. Chaque édition de la présente Politique porte un numéro de version, une date d’entrée en vigueur et une somme de contrôle du texte ; les coordonnées de l’Opérateur insérées dans le texte sont enregistrées séparément, avec les dates de leurs modifications. L’édition en vigueur est publiée dans le Service ; l’édition en vigueur à une date donnée est fournie par l’Opérateur, sur demande, gratuitement et sur un support durable.

26.2. L’Opérateur vous informe des modifications affectant vos droits — apparition d’une nouvelle finalité de traitement, changement de base légale, apparition d’une nouvelle catégorie de destinataires, allongement d’une durée de conservation, modification des règles applicables aux fonctionnalités téléphoniques — par courrier électronique et dans le Service, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

26.3. La modification de la Politique ne rend pas licite un traitement qui était dépourvu de base légale au moment où il a été effectué. Si une nouvelle finalité requiert un consentement, celui-ci est recueilli séparément et avant le début du traitement ; la poursuite de l’utilisation du Service ne vaut pas consentement.

26.4. Les corrections de coquilles, les précisions de rédaction n’en modifiant pas la substance et les modifications résultant d’une évolution législative entrent en vigueur à la date de publication de la nouvelle rédaction.

Opérateur : Serhii Poliakov EI, entrepreneur individuel (EI) de droit français, régime de la micro-entreprise

SIRET : 10527513500017

Numéro d’identification à la TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Adresse : 36 rue Victor Hugo, 76530 Grand-Couronne, France

Téléphone : +33 939 24 93 33

Adresse électronique pour toute demande, y compris en matière de données à caractère personnel : [email protected]

Page destinée aux interlocuteurs des fonctionnalités téléphoniques : https://real-bro.com/fr/legal/calls

Page destinée aux tiers dont les données sont parvenues au Service autrement que par eux-mêmes : https://real-bro.com/fr/legal/third-parties

Autorité de contrôle chef de file : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, www.cnil.fr

Autorité de contrôle espagnole : AEPD, C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid, Espagne, www.aepd.es

Autorité de contrôle italienne : Garante per la protezione dei dati personali, Piazza Venezia 11, 00187 Rome, Italie, www.garanteprivacy.it

Autorité de contrôle portugaise : CNPD, Av. D. Carlos I, 134, 1.º, 1200-651 Lisbonne, Portugal, www.cnpd.pt

Service : real-bro.com

Version du document : 3.0. Date d’entrée en vigueur : 14 septembre 2026.